CONTRAT CADRE « SERVICE MACHINE TO MACHINE »
PREAMBULE
Matooma propose des services d’externalisation de gestion d’objets connectés en utilisant des réseaux publics de communication électroniques. Grâce à son offre spécifique de connectivité multi-opérateurs, elle fournit à ses clients des services leur permettant de gérer les objets connectés et la consommation de ces services, via un portail de gestion dédié.
A ce titre, Matooma joue le rôle d’intermédiaire entre les professionnels utilisateurs d’objets connectés, les fabricants et les opérateurs de communications électroniques.
Matooma n’est pas un opérateur exploitant un réseau de communications électroniques ni un fournisseur de service de communications électroniques au public ; elle s’appuie sur les réseaux et services de communications électroniques d’opérateurs tiers et dépend de la qualité de ces réseaux et services pour fournir ses propres services aux termes du contrat cadre.
Le Client a déclaré que ses besoins de connectivité en matière de communication électronique (voix, data, SMS) sont classiques en termes de nature et de volume de données communiquées ; il reconnaît que l’usage des services peut ne pas être approprié pour connecter des dispositifs médicaux et pour opérer des transmissions de données de surveillance de personnes physiques, lesquels peuvent requérir des niveaux de sécurité et de disponibilité supérieurs aux services proposés par Matooma.
Les niveaux de sécurité et de disponibilité des connexions des services de Matooma sont similaires à ceux des réseaux de communications électroniques utilisés par Matooma.
Matooma a répondu aux questions du Client concernant les caractéristiques essentielles de ses services, lesquelles sont par ailleurs décrits dans le contrat ci-après.
Le Client a déclaré avoir lu attentivement et compris les stipulations du contrat cadre et des contrats d’application ; il a décidé de s’engager après avoir vérifié que les services et leurs modalités de fourniture répondent bien à ses besoins.
Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées en vue de conclure le présent contrat cadre et les contrats d’application.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Les termes suivants dont la première lettre est une majuscule ont la signification attribuée dans le présent article, et ce qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
- Abonnement : droit d’utiliser la Carte SIM et de bénéficier des Services selon les termes du Contrat d’Application souscrit par le Client auprès de Matooma.
- Assistance: prestations fournies par Matooma au Client et consistant en du conseil et de l’assistance relative à la gestion des Anomalies
- Anomalie : tout dysfonctionnement des Services.
- Bulletin de Souscription : document signé électroniquement par les Parties formalisant leur engagement contractuel réciproque conformément aux termes et conditions des Contrats que le Client accepte.
- Carte SIM : toute carte à microprocesseur destinée à être introduite dans le Terminal Communicant et calibrée à cet effet permettant, sans intervention humaine, l’identification, la connexion et les échanges protocolaires du Client pour recevoir et/ou émettre des données sur les Réseaux. Les Cartes SIM sont la propriété des Opérateurs.
- Client – la société qui signe le présent contrat en contrepartie de Matooma.
- Communications Électroniques : émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique, conformément aux dispositions de l’article L 32 du Code des postes et des communications électroniques, et en particulier les communications de données (data), de messages SMS (Short Message Service) et voix.
- Contrat : le présent Contrat Cadre, le(s) Contrat(s) d’Application associé(s), le Bulletin de Souscription, la Proposition Commerciale et les annexes applicables.
- Contrat d’Application : contrat pris en application du Contrat Cadre ayant pour objet la fourniture des Services par Matooma et accepté par le Client.
- Contrat Cadre : le présent contrat et ses éventuels avenants.
- Déclaration d’Anomalie : communication d’informations par le Client destinée à renseigner Matooma sur les Anomalies.
- Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
- Environnement Technique : environnement technique du Client (architecture, matériels, serveurs, logiciels…) auquel est connecté le Terminal Communicant, via le Réseau.
- Espace : espace personnel du Client sur le M2Mmanager qui lui permet l’accès et l’utilisation des fonctionnalités du M2Mmanager.
- Identifiants : adresse de messagerie électronique du Client et mot de passe transmis par Matooma dont la saisie permet la connexion au M2Mmanager.
- M2Mmanager : plateforme mise à disposition du Client par Matooma via Internet, afin qu’il puisse gérer son parc de Cartes SIM et de Terminaux Communicants.
- Opérateur : toute entité autorisée par l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) à exploiter un réseau radioélectrique de Communications Électroniques ouvert au public, proposant tout service de Communications Électroniques.
- Partie(s) : désigne ensemble Matooma et le Client et individuellement l’un d’entre eux.
- Proposition Commerciale : désigne le document signé électroniquement par les Parties formalisant leur engagement contractuel réciproque sur les conditions tarifaires des Services de Matooma.
- Réseaux : réseaux de communications électroniques et/ou radiotéléphoniques ouverts au public (tels que les réseaux définis dans les Contrats d’Application) et utilisés par Matooma afin d’assurer la communication entre le Terminal Communicant et l’Environnement Technique.
- Responsable du traitement : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement, en l’occurrence, Matooma.
- Services : offre globale des services de Matooma permettant l’émission et/ou la réception des données entre des Terminaux Communicants et l’Environnement Technique, grâce notamment aux Cartes SIM, pour les besoins de son activité professionnelle. Les Services sont détaillés dans les Contrats d’Application.
- Terminal Communicant : tout matériel et/ou logiciel sous la garde du Client contenant un module de communication intégrant la Carte SIM permettant de transmette des données à l’Environnement Technique, via les Réseaux.
- Traitement : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
- Usage Anormal : toute utilisation anormale des Services notamment au regard :
d’un usage exclusivement réservé à une Communication Électronique entre des Terminaux Communicants et l’Environnement Technique pour les besoins de l’activité professionnelle du Client ;
d’une utilisation de la Carte SIM en dehors de la zone géographique expressément autorisée au Contrat d’Application ;
d’une utilisation inappropriée ou non conforme des Services.
- Utilisateur : Préposé ou tout représentant dument habilité par le Client à utiliser le M2Mmanager ; toute personne physique dont les données à caractère personnel sont traitées dans le cadre de la relation commerciale entre le Client et Matooma.
ARTICLE 2 - OBJET
Le Contrat Cadre a pour objet de fixer les stipulations applicables à l’exécution des Services par Matooma au bénéfice du Client, dans le respect des dispositions du (des) Contrat(s) d’Application(s), et sous réserve des conditions visées en article 3 « Éligibilité ».
Les stipulations du Contrat Cadre ne constituent pas en elles-mêmes commande de Services ni obligation pour le Client de signer un Contrat d’Application.
Les Services réalisés pour le compte du Client, ainsi que leurs modalités techniques et financières, sont précisées dans le(s) Contrat(s) d’Application(s).
Les dispositions du Contrat Cadre s'appliquent à tous les Contrats d’Application signés avec le Client pendant la durée du Contrat Cadre.
Matooma agit en qualité de prestataire de services au titre du Contrat.
ARTICLE 3 - ÉLIGIBILITE
Il est expressément convenu entre les Parties que Matooma ne saurait mettre en place les Services en cas d’impossibilité technique, totale ou partielle, notamment du fait des Opérateurs ou en cas d’incompatibilité des Services avec l’Environnement Technique.
ARTICLE 4 – SERVICES
4.1 Accès et utilisation du M2Mmanager
4.1.1. Dispositions générales
M2Mmanager est protégé par les lois nationale et les traités internationaux en matière de droits d'auteur et de propriété industrielle. Tous les droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, droit d’auteur, dessins et modèles, base de données, notamment) et autres droits tels que ceux protégeant les savoir-faire, concepts, secrets commerciaux et investissements, couverts ou non par un droit privatif, concernant M2Mmanager ainsi que toutes copies, modifications, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions, appartiennent et demeurent réservés à tout moment à Matooma.
Matooma concède une licence personnelle, limitée, non-transférable et non-exclusive d’utilisation du M2Mmanager au Client, pour lui en permettre un usage conforme aux termes du Contrat.
4.1.2. Gestion des Identifiants
La signature du Contrat entraîne l’attribution au Client des Identifiants dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées.
Les Identifiants sont strictement personnels. Le Client et chacun des Utilisateurs doivent garantir la confidentialité et la sécurité des Identifiants.
La saisie des Identifiants vaut présomption de connexion par l’Utilisateur à son Espace ; à ce titre, le Client est responsable de toutes les activités se déroulant à partir de son Espace. Cette présomption d’identification de l’Utilisateur peut être écartée par la preuve de tout fait non imputable à l’Utilisateur, étant précisé qu’une défaillance du Client de son obligation de confidentialité permettant une utilisation non autorisée par un tiers n’est pas de nature à écarter cette présomption.
Après avoir accédé à son Espace, le Client doit se déconnecter de celui-ci afin que toute personne non autorisée ne puisse y accéder sans son autorisation.
4.1.3 Utilisation de l’Espace et du M2Mmanager
L’Utilisateur peut via l’Espace :
- commander des Cartes SIM ;
- mettre en service, suspendre, mettre hors service et/ou gérer les Terminaux Communicants ;
- signaler d’éventuels incidents relatifs aux Services ;
- gérer sa facturation mensuelle et analyser son parc de Terminaux Communicants.
Le Client doit utiliser l’Espace, et plus largement M2Mmanager, uniquement pour répondre à ses propres besoins internes et professionnels et dans la limite du nombre maximum d’Utilisateurs prévus à l’annexe 2 du Contrat d’Application Services de base, ce qui exclut tout service partagé ou service bureau.
Lors de son utilisation de l’Espace, le Client doit se conformer à l’ensemble des lois, traités et réglementations, nationaux et internationaux applicables, y compris ceux qui concernent la protection des données à caractère personnel.
Le Client doit :
- notifier à Matooma immédiatement toute utilisation non autorisée d’un quelconque mot de passe ou compte ou toute autre faille de sécurité connue ou suspectée ;
- signaler immédiatement à Matooma toute copie ou distribution de contenu illicite connue ou suspectée et faire tout son possible pour arrêter immédiatement ces infractions ;
- ne pas usurper l’identité d’un autre utilisateur de M2Mmanager, ni fournir de fausses informations sur son identité pour accéder et/ou utiliser le M2Mmanager ;
- télécharger ou conserver sur son Espace uniquement des données, documents ou informations dont il est propriétaire ou qu’il est autorisé de détenir.
Le Client doit respecter :
- l’article 4.1.4 « Prérequis technique du M2Mmanager » lors de l’utilisation de l’Espace, et plus largement du M2Mmanager.
- les instructions, recommandations et mises à jour communiquées par Matooma, y compris après la signature du Contrat.
Toute utilisation non prévue aux présentes est interdite et, en particulier mais sans limitation, l’Utilisateur ne doit pas (ni autoriser un tiers à) :
- copier, reproduire, altérer, modifier, adapter, traduire de quelque façon qu'il soit, intégrer dans un autre logiciel, tout ou partie du M2Mmanager, créer des œuvres dérivées à partir du M2Mmanager, désassembler ou pratiquer quelque ingénierie à rebours, ni essayer d'en découvrir les codes sources (réputés strictement confidentiels) ;
- enlever, cacher ou altérer toute mention de propriété, tout label, toute mention légale, telle que mention de marques ou de droits d'auteur associés au M2Mmanager.
Matooma fait ses meilleurs efforts pour éviter toute divulgation des données du Client hébergées sur son Espace et pour permettre un accès exclusif à ces données.
4.1.4. Prérequis technique du M2Mmanager
Le Client doit avoir accès au Réseau pour pouvoir accéder et utiliser M2Mmanager.
A ce titre, il doit disposer des équipements et logiciels conformes ainsi que du personnel suffisamment qualifié pour permettre l’accès et l’utilisation des Réseaux et du M2Mmanager.
Le Client fait son affaire du choix, de l’installation, de la configuration, de la maintenance et du paiement desdits équipements et logiciels ainsi que des frais électriques et de communications électroniques induits par leur utilisation.
Le Client doit fournir des données exemptes de tout virus et ne portant pas atteinte à tout droit de tiers (droit des marques, droit à l’image, droit d’auteur, droits voisins, droit de la consommation, etc.).
4.2. Assistance
Dans le cadre de l’Assistance, le Client transmet la (ou les) Déclaration(s) d’Anomalie(s) au support dédié via :
l’adresse suivante : support@matooma.com;
- le numéro de téléphone suivant : 08 21 61 01 37 ;
- la fonctionnalité du M2Mmanager suivante : outil de ticketing.
- Le support est accessible du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00.
La Déclaration d’Anomalie doit être portée à la connaissance de Matooma dans les meilleurs délais après la survenance de chacune des Anomalies concernées afin que Matooma puisse y remédier dans les délais convenus par le Contrat. Les délais indiqués dans le Contrat présentent un caractère impératif, sauf stipulation expresse contraire.
4.3. Maintenance du M2Mmanager
Matooma se réserve expressément le droit de corriger tout dysfonctionnement du M2Mmanager mais aussi le droit d'adapter, de modifier et d'apporter des améliorations sans préavis pour en permettre une utilisation conforme à sa destination. Ces droits s’exercent sans obligation d’information ou de notification quelconque, sans préjudice des autres dispositions prévues aux présentes.
L’accès à l’Espace et/ou au M2Mmanager peut être momentanément indisponible en raison d’opération de maintenance (mise à jour, amélioration, évolution du contenu, etc.) et/ou des contraintes techniques liées notamment aux spécificités d’internet.
Matooma fait ses meilleurs efforts pour rendre l’Espace et/ou M2Mmanager à nouveau disponible, et ce dans les meilleurs délais.
Le Client reconnait et accepte que les périodes d’indisponibilités précitées sont nécessaires au fonctionnement pérenne du l’Espace et du M2Mmanager et/ou sont imposées par des contraintes techniques sur lesquelles Matooma n’a aucun contrôle. En conséquence, le Client ne peut pas, concernant ces périodes d’indisponibilités, rechercher la responsabilité de Matooma ou prétendre au versement d’une quelconque indemnité.
Les éventuelles adaptations voulues spécifiquement par le Client et/ou le passage à de nouvelles versions du M2Mmanager sont exclues des opérations de maintenance. L’obtention de ces options et/ou nouvelles versions fait l’objet d’une facturation supplémentaire.
Il est précisé que toute interruption de l’accès au M2Mmanager n’emporte aucune incidence sur le fonctionnement des Cartes SIM et Terminaux Communicants.
ARTICLE 5 - DUREE DU CONTRAT
5.1. Contrat Cadre
Le Contrat Cadre prend effet à sa date de dernière signature pour une durée indéterminée.
5.2. Contrat d’Application
Le Contrat Cadre doit être en vigueur pour pouvoir conclure un Contrat d’Application.
En cas de résiliation du Contrat Cadre, le Contrat d’Application perdure jusqu’à son échéance ou sa résiliation.
ARTICLE 6 - MODALITES FINANCIERES
6.1. Tarifs
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur. Les prix sont exprimés en Euros en HT et TTC.
6.2. Modalités de facturation
Les factures sont établies par Matooma par période mensuelle et adressées sur format électronique, sauf dispositions contraires. Elles sont également disponibles sur le M2Mmanager.
6.3. Conditions de paiement des factures
Le Client doit payer Matooma pour les Services dans le délai de dix (10) jours calendaires à compter de la date de la facture.
Passé cette date, les divers frais qui peuvent résulter d’un impayé ou d’un paiement partiel sont à la charge du Client, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires, sans préjudice des autres dispositions relatives aux retards de paiements ci-après.
En cas de prélèvement automatique, celui-ci est effectué à la date indiquée sur la facture.
Le Client est tenu de prévenir Matooma de tout changement de domiciliation une semaine avant que celui-ci ne devienne effectif.
En cas de retard de paiement, le Client sera redevable à Matooma, de plein droit, du montant d’un intérêt dont le taux annuel est égal à 20%. L’intérêt est calculé sur le montant des sommes dues.
Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire peut être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
Toute éventuelle réduction de prix des Services, telle que notamment visée à l’article 1223, du Code civil doit nécessairement intervenir au terme d’un commun accord entre les Parties et ne peut résulter de la décision d’une seule Partie.
Les dispositions de l’article 1228 du Code civil permettant au juge d’accorder des délais, en cas d’inexécution du débiteur, ne trouvent pas application en cas de défaut de paiement.
ARTICLE 7 - COLLABORATION ENTRE LES PARTIES
L’exécution du Contrat nécessitant une étroite et régulière collaboration entre les Parties, le Client doit mettre à la disposition de Matooma toutes les informations et documents en sa possession dont Matooma pourrait avoir besoin dans le cadre de l’exécution des Services.
A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci sont réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client dispose d'un délai de 48 heures ouvrées à compter de l’activation des Services pour émettre, par écrit, toutes réserves (avec tous justificatifs y afférents) auprès de Matooma.
Matooma doit corriger lesdites réserves dans les plus brefs délais et à ses frais. Dans l’hypothèse où le défaut de conformité ayant donné lieu à l’émission d’une réserve par le Client ne peut être imputé à Matooma, celui-ci sera réputé résulter de l’Environnement Technique.
ARTICLE 8 - GARANTIES DE MATOOMA
Matooma garantit :
- que les Services sont conformes au Contrat qui les définit et qu’ils sont exécutés dans le respect des règles de l’art par un personnel qualifié ;
- fournir ses meilleurs moyens pour que ses choix techniques et leur mise en œuvre permettent d’assurer la compatibilité des Services et du Terminal Communicant ;
- fournir des conseils pour proposer des Services en réponse aux besoins en connectivité exprimés par le Client.
Matooma ne garantit pas :
- l’absence de perturbations causées par des travaux d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations des Réseaux ;
- l’absence d’aléas de propagation des ondes électromagnétiques ;
- la cessation de la licence d’utilisation du M2Mmanager sur décision de l’autorité publique ou d’un cas fortuit ;
- les prestations rendues par des prestataires de services indépendants, auxquelles le Client peut avoir accès ; toute réclamation concernant ces prestations doit être adressée directement aux prestataires les ayant rendues ;
- une mauvaise utilisation et un dysfonctionnement d’un Réseau ;
- des virus informatiques transmis par le réseau Internet ;
- l’intégrité des informations transmises entre le Terminal Communicant et l’Environnement Technique, Matooma n’exerçant aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur le contenu, la nature ou les caractéristiques des données transportées ;
- un Usage Anormal des Services ;
- tout dommage de quelque nature que ce soit, que le Client ou tout tiers pourrait subir en raison d’un vice de conception, fabrication, défaillance ou dysfonctionnement quelconque du Terminal Communicant ou de la Carte SIM qui demeure la propriété de l’Opérateur.
Les Services relèvent d’un domaine particulièrement complexe de la technique, en l’état actuel des connaissances, dépendant et limité par les possibilités techniques offertes par les Opérateurs. A ce titre, Matooma ne garantit pas un fonctionnement continu du M2Mmanager ou exempt d’erreurs.
Le Client reconnait et accepte que :
- les performances techniques et les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou contenus via les Services ne sont pas garantis, sauf dispositions contraires ;
- les transmissions de données sur le Réseau (qui regroupent des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités diverses et qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée) bénéficient d’une fiabilité technique relative ;
- des perturbations, quelle qu'en soit la nature ou l’importance (indisponibilité et/ou interruption totale ou partielle de tout ou partie des services d’accès ou d’utilisation des Réseaux, etc.) peuvent empêcher le Client d’accéder aux Réseaux et donc d’utiliser l’Espace et/ou le M2Mmanageret/ou les Services sans que Matooma ne puisse intervenir d’une quelconque façon.
En conséquence, Matooma ne peut garantir la fiabilité des transmissions, le temps d’accès, les temps d’affichage, l’absence d’interruptions et/ou restrictions des Réseaux, les cas de pertes de données, les erreurs d’affichage, et d’une façon générale, les performances techniques de l’accès au M2Mmanager liées aux Réseaux.
ARTICLE 9 - DILIGENCES DU CLIENT
Lorsque le Client donne accès à ses propres données et/ou logiciels via Internet, il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à en maintenir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité, en particulier en les protégeant de la contamination par d’éventuels virus.
Le Client doit :
- utiliser les Services comme une personne raisonnable placée dans la même situation et s’interdit tout Usage Anormal ;
- ne pas utiliser (ou autoriser un tiers d’utiliser), en connaissance de cause ou par négligence, les Services pour transmettre ou recevoir des informations de quelque nature que ce soit, en violation des lois et règlements en vigueur (notamment menaçantes, diffamatoires, portant atteinte à des engagements de confidentialité, violation de droits de propriété, participant à des actes d’attentat et /ou perturbateurs de l’ordre public) ;
- ne pas transmettre en connaissance de cause ou par négligence tout élément électronique et/ou logique via les Services qui causerait, ou serait susceptible de causer, un dommage de quelque nature que ce soit au Réseau ou à d’autres utilisateurs d’Internet ;
- respecter les consignes d’utilisation des Services.
Le Client garantit Matooma contre tous recours, réclamations et poursuites qui pourraient être exercés par les cocontractants du Client ou tout tiers sur tout fondement que ce soit, afférent à son utilisation des Services. A ce titre, le Client doit indemniser Matooma des coûts et dommages prononcés à son encontre.
Cette disposition s’entend sans préjudice du droit pour Matooma de résilier le Contrat Cadre et/ou le(s) Contrat(s) d’Application ou de demander réparation de son éventuel préjudice.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITES
Matooma est tenue d’une obligation de moyens pour fournir les Services demandés par le Client, sauf disposition contraire expresse.
Dans toute la mesure permise par la législation applicable, les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans les présentes s'appliquent et ce, quel que soit le fondement de responsabilité.
Matooma ne peut être tenue pour responsable en cas :
- de dommages indirects et/ou immatériels (y compris, de manière non limitative, perte de production, perte d’activité, perte de bénéfices ou de contrats, perte subies par un client du Client ou un autre tiers, altération de l’image de marque, perte de valeur du fonds de commerce et autres pertes similaires) de quelle que nature que ce soit ;
- de dommages dont la réalisation aurait pu être évitée si le Client avait déployé une diligence raisonnable à cette fin ;
- d’Usage Anormal des Services par le Client ;
Matooma est responsable des dommages directs personnels du Client, certains et prouvés qui lui sont imputables dans les limites suivantes :
- la responsabilité totale de Matooma ne peut en aucun cas excéder la somme que le Client a effectivement payée au titre des Services au cours des trois (3) derniers mois de facturation précédant le fait générateur de responsabilité ;
- toute action, légale ou autre, relative à une responsabilité de Matooma peut être intentée uniquement dans le délai de deux (2) ans après l’apparition de son fait générateur.
Matooma décline et refuse toute responsabilité relative à une utilisation des Services après la résiliation du Contrat.
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, la responsabilité de Matooma ne peut être recherchée à l’occasion de tous litiges qui peuvent opposer le Client à des tiers.
Tout manquement par le Client aux diligences visées à l’article 9 « Diligences du Client » peut engager sa responsabilité à l’égard de Matooma.
L’utilisation du portail de gestion M2Mmanager doit être conforme à l’article 16 du présent Contrat cadre.
ARTICLE 11 - SUSPENSION DES SERVICES
Matooma se réserve le droit de suspendre les Services en tout ou partie :
- en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture, après envoi d’une lettre de mise en demeure soit restée sans effet pendant un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de sa réception et à défaut, dans ce délai, de solution amiable (y compris dans l’hypothèse de paiement par un tiers payeur, si le tiers payeur manquait à son obligation de paiement) ;
- en cas d’Usage Anormal, et ce sans préavis ;
- en cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations, après envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet pendant un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de sa réception et à défaut, dans ce délai, de solution amiable.
Toute suspension fait l’objet d’une notification par Matooma dans les meilleurs délais et par tous moyens au Client.
Dans les cas visés au présent article, le Client reste tenu des obligations de l’article « Diligences du Client ».
Le rétablissement des Services donne lieu à la facturation de frais dits de « remise en service ».
En outre, Matooma peut également exiger la fourniture par le Client de toute nouvelle garantie qu’elle jugera utile.
Au cas où le Client n’exécute pas ses obligations dans le délai de vingt (20) jours ouvrés à compter de la réception de la mise en demeure de corriger le manquement, et ce sauf délai plus court indiqué dans la lettre de mise en demeure, Matooma peut résilier de plein droit le Contrat, en tout ou en partie,, selon l’article 12 « Résiliation ».
ARTICLE 12 - RESILIATION
12.1. Résiliation du Contrat Cadre
12.1.1. Résiliation de plein droit pour manquements
En cas de constatation d’un Usage Anormal par le Client, Matooma peut résilier de plein droit et sans délai le Contrat Cadre.
En cas d’inexécution par le Client de son obligation de payer le prix des Services au titre du Contrat Cadre ou d’un Contrat d’Application, et à défaut d'exécution de ladite obligation dans un délai de huit (8) jours calendaires suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, Matooma peut résilier de plein droit le Contrat Cadre.
La résiliation est sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels Matooma pourrait prétendre du fait des manquements.
12.1.2. Résiliation pour convenance
Pendant toute la durée du Contrat Cadre, chaque Partie peut résilier ce dernier, à tout moment, de manière anticipée et sans indemnité, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois.
Chaque Partie peut annuler sa demande de résiliation du Contrat Cadre par demande écrite. Toutefois, cette annulation ne saurait intervenir au-delà du délai de 24 heures précédant la date de résiliation effective. Dans l’intervalle, le Client reste redevable des sommes dues au titre des Services.
12.2. Résiliation des Contrats d’Application
12.2.1 Résiliation de plein droit pour manquements
En cas d’Usage Anormal, de défaut de paiement ou de non-conformité aux règles applicables à l’une des Parties, l’autre Partie doit le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'y remédier dans un délai convenu ou dans celui indiqué dans la lettre de mise en demeure et au maximum sous trente (30) jours ouvrés.
Si la mise en demeure reste sans effet dans le délai imparti, le Contrat d’Application peut être résilié par cette Partie sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels cette dernière pourrait prétendre au titre de l’inexécution, et sans délai de préavis.
Si les conséquences du manquement de l’une des Parties sont manifestement irrémédiables, l’autre Partie peut résilier le Contrat d’Application sans mise en demeure préalable, sur simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
12.2.2. Résiliation pour convenance
Pendant toute la durée d’un Contrat d’Application dont la durée est indéterminée, le Client peut résilier ledit Contrat d’Application, à tout moment, de manière anticipée et sans indemnité, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. Toute mise en demeure visée au présent article, notifiant les manquements, doit indiquer qu’à défaut d’arrêt des manquements constatés, le Contrat sera résilié selon les dispositions de son article 12.
12.3. Effets de la résiliation
En cas de résiliation du Contrat Cadre, les Contrats d’Application en cours se poursuivent jusqu'à leurs termes, et le Contrat Cadre continue à s'appliquer pendant la durée de vie desdits Contrats d’Application.
La résiliation anticipée de tout Contrat d’Application ne peut déclencher la résiliation automatique du Contrat Cadre.
En cas de résiliation pour convenance, Matooma doit coopérer avec le Client afin que la cessation de tout ou partie du Contrat Cadre et/ou Contrat d’Application, s’effectue de la façon la plus coordonnée possible, sans interruption de service jusqu’à la cessation effective des Services.
A l’issue du Contrat d’Application, les Parties effectueront entre elles une reddition de comptes définitive concernant les Services effectués et s'acquitteront des éventuels paiements résultant de cette reddition de comptes dans le mois suivant son approbation.
La résiliation du Contrat, en tout ou partie, ne libère aucunement les Parties des obligations ayant pu naître avant ladite résiliation et ne met pas fin aux dispositions du Contrat qui par nature doivent survivre.
12.4. Procédure collective
Dans l’hypothèse où une procédure collective viserait le Client, Matooma peut résilier le Contrat :
- après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée à l’administrateur judiciaire et restée plus d'un (1) mois sans réponse ;
- au jour où l’autre Partie est informée de la décision de l’administrateur judiciaire de ne pas poursuivre le Contrat ;
- à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective si les dispositions règlementaires ou légales l’autorisent.
ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
L’accès aux Services peut être suspendu en cas de survenance d'un cas de force majeure.
Sont entendus comme des cas de force majeure, tous faits ou circonstances, irrésistibles et hors du contrôle de la Partie qui s'en prévaut, y compris sans que cette énumération ne soit limitative :
- les interruptions de fonctionnement des Réseaux ou d’Internet, sans préjudice de toute autre disposition du Contrat ;
- les événements naturels (foudre, incendie, inondation, tremblements de terre, etc.);
- les faits de guerre ;
- les émeutes ;
- les attentats;
- les grèves ou conflits de travail internes ou externes;
- un ordre de l’autorité publique imposant la suspension totale ou partielle des Réseaux dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
En cas de force majeure, le Contrat peut être résilié de plein droit par la partie s’en prévalant avec effet immédiat, sans que l’autre partie ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE DE JURIDICTION
Le Contrat est soumis au droit français.
Tout différend relatif au Contrat et à ses suites, notamment quant à son interprétation, son exécution ou sa résiliation sera soumis au tribunal de commerce compètent dans le ressort du siège social de Matooma auquel il est expressément fait attribution de compétence nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, y compris pour des procédures sur requête ou d’urgence.
ARTICLE 15 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15.1. Communications / Notifications
Les échanges de documents et notifications entre les Parties devront être faits au siège social respectif des Parties ou à toute autre adresse que les Parties désigneront, au cas par cas. Les notifications effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception seront effectives à la date de première présentation de la lettre recommandée.
15.2. Indivisibilité / Modifications
Le Contrat représente l’entier accord des Parties et prévaut sur toutes précédentes communications, contrats et engagements afférents à l’objet des présentes sauf en ce qui concerne tout accord de confidentialité signé antérieurement entre les Parties.
Nul ne peut modifier, amender ou renoncer à l’une quelconque des dispositions du Contrat, à défaut de document écrit et signé par les Parties.
15.3. Indisponibilité / Cession du Contrat
Tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat ne peut être cédé ou transféré par le Client au profit d’un tiers, sans l’accord préalable et exprès de Matooma.
Nonobstant ce qui précède, le Client aura la possibilité de demander la cession à son profit de l’Abonnement initialement conclu entre Matooma et l’Opérateur dans toute situation de nature à manifestement compromettre la capacité de Matooma à exécuter pleinement ses obligations contractuelles (et notamment en cas de cessation d’activité totale ou partielle, ou en cas de mise en place d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire à son encontre).
15.4. Publicité
Le Client autorise Matooma à le présenter comme un utilisateur des Services.
Le Client reconnait et accepte que Matooma (y compris ses filiales et partenaires) puisse répertorier la dénomination de son entreprise, son logo et la description de son activité en référence dans une liste-clients qui peut être diffusée à des fins de prospection et de promotion tant de façon interne que de façon externe, par tous moyens et notamment au sein de tous services de communication au public par voie papier ou électronique.
15.5. Indépendance des Parties
Le Client doit utiliser les Services dans le cadre de son activité professionnelle. Il exerce son activité en qualité de commerçant indépendant, aussi bien vis-à-vis de Matooma, que vis-à-vis de ses propres clients.
A ce titre, le Client ne doit prendre aucun engagement au nom et/ou pour le compte de Matooma, sans avoir obtenu son accord formel, écrit et préalable.
Le Client doit souscrire une assurance en responsabilité civile pendant toute la durée d’exécution du Contrat pour couvrir tout éventuel dommage résultant de son utilisation des Services et doit en fournir une attestation à Matooma sur simple demande.
15.6. Portée des Clauses
Au cas où tout ou partie d’une clause du Contrat serait jugée nulle et de nul effet, les Parties s’efforceront dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de la décision judiciaire ayant décidé de cette nullité, de parvenir à un accord, sur les termes d’une clause ou partie de clause équitable pouvant remplacer celle qui aura ainsi été déclarée nulle.
Faute de signature entre les Parties, au plus tard à l’expiration de ce délai, d’un avenant au Contrat ayant pour but de supprimer la clause ou partie de clause jugée nulle, tout en maintenant dans la mesure du possible l’économie actuelle du Contrat, la clause sera réputée nulle et non avenue sans porter atteinte aux autres clauses du Contrat.
15.7 Tolérance
Le défaut d'exercice ou le retard apporté dans l'exercice des droits prévus par Contrat ne constitue en aucun cas une renonciation à l'exercice de ces droits, ni une renonciation à aucun autre droit.
15.8 Changement de circonstances
En cas de changement dans l’économie du Contrat qui empêcherait l'une ou l'autre des parties d’appliquer ou de donner effet à l’une quelconque de ses obligations, la partie concernée en informera l’autre sans délai. Les Parties doivent alors se concerter pour remplacer les dispositions du Contrat qui seront inapplicables, par des dispositions aussi proches que possible de celles-ci, de sorte que dans toute la mesure du possible, le Contrat poursuive ses effets sans discontinuer.
15.9 Interprétation
Le Contrat doit être interprété selon les principes suivants :
- les intitulés des articles ne doivent pas être pris en compte pour l'interprétation du Contrat ;
- toute définition du Contrat aura la même signification qu’il en soit fait usage au singulier ou au pluriel ;
- la référence à une personne englobe ses cessionnaires et successeurs successifs conformément aux termes du Contrat ;
- la référence à un document vise ce document, tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété ;
- les annexes font partie intégrante du Contrat et sont dotées de la même force juridique que les autres stipulations du Contrat.
15.10 Convention de preuves
Les Parties reconnaissent procéder à de nombreux échanges de communications sur support électronique.
Compte tenu notamment de ces usages et de l’existence du principe d’équivalence entre les écrits électroniques et les écrits papiers établi par le législateur, elles conviennent de ne pas remettre en cause la fiabilité de tout document, information, échange, au seul motif qu’il intervient sur support électronique.
Les Parties renoncent à exiger à titre de preuve des documents originaux établis sur support papier. En revanche, cette présomption de fiabilité des documents établis sur support électronique peut être combattue par la démonstration d’une absence de fiabilité, résultant notamment de dysfonctionnement établis.
ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, Matooma s’engage, en sa qualité de responsable du traitement, à se conformer au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le « Règlement ») et à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi »), telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
16.1 Traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur
Les données à caractère personnel collectées auprès de l’Utilisateur ont pour objet la mise à disposition des services du M2Mmanager, son amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, le Traitement des données est effectué au regard des finalités ci-dessous :
- Accès et utilisation du M2Mmanager par l’Utilisateur ;
- Gestion du fonctionnement et optimisation de la plateforme ;
- Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
- Vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur ;
- Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
16.2 Durée de conservation des données à caractère personnel
Conformément au principe de la limitation de la conservation, Matooma traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur pendant la durée strictement nécessaire au regard des finalités énumérées à l’article 16.1 du présent Contrat.
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont conservées et traitées tant que ce dernier demeure inscrit et continue d’utiliser la plateforme M2Mmanager, c’est-à-dire, jusqu’à la fin du contrat et donc, la suppression du compte.
Cette durée de conservation est définie sans préjudice des délais légaux de prescription applicables ainsi que de l’expiration des voies de recours ordinaires et extraordinaires.
16.3 Engagements de Matooma
Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, Matooma est susceptible de collecter des données à caractère personnel de l’Utilisateur qui utilise le M2Mmanager. Pour ce faire, dans le respect de la Loi et du Règlement, elle s’engage à :
- Collecter et traiter les données à caractère personnel de l’Utilisateur conformément aux finalités liées à l’objet des Services ;
- Préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel de l’Utilisateur dès lors qu’elle procède à leur collecte ou à leur enregistrement dans le cadre de l’exécution du Contrat ;
- Ne communiquer les données à caractère personnel de l’Utilisateur à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données à caractère personnel en exécution des Services ;
16.4 Transfert des données à caractère personnel vers des pays tiers à l’Union européenne
Compte tenu de l’activité de Matooma qui est tournée vers l’international, les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont susceptibles d’être transférées vers les Etats-Unis et le Canada.
Le transfert des données à caractère personnel vers ces pays est effectué conformément aux dispositions des articles 44 à 50 du Règlement et 68 et 69 de la Loi.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme M2Mmanager, l’Utilisateur autorise Matooma à transférer, stocker et traiter leurs informations aux Etats-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables sur le territoire de l’Union européenne.
En utilisant la plateforme M2Mmanager, l’Utilisateur consent au transfert de leurs données à caractère personnel vers les Etats-Unis et le Canada.
Conformément à l’article 45 du Règlement, les Etats-Unis[1] et le Canada[2] possèdent des législations assurant un niveau de protection adéquat, de sorte que les données à caractère personnel peuvent être transférées vers ces pays sans autorisation spécifique.
16.5 Sécurité et confidentialité
Matooma met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Matooma ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
16.6 Mise en œuvre des droits des Utilisateurs dont les données à caractère personnel sont traitées
En application du Règlement et de la Loi et dans le cadre de l’utilisation de la plateforme M2Mmanager, l’Utilisateur dont les données à caractère personnel sont traitées a le droit d’exercer les droits ci-dessous auprès de la société Matooma :
- L’accès à ses données à caractère personnel dont elle dispose sur lui/elle;
- La rectification et l’effacement de ses données à caractère personnel ; sur ce point, Matooma recommande à l’Utilisateur de lui communiquer toute modification de ses données à caractère personnel ;
- La suppression de ses données à caractère personnel dans la mesure où celles-ci ne sont plus nécessaires au vu de la finalité pour laquelle Matooma aurait eu à les traiter.
- La limitation du Traitement de ses données à caractère personnel, ce qui implique que, dans certains cas, l’Utilisateur puisse demander à Matooma qu’elle suspende momentanément le Traitement de ses données.
- Si l’Utilisateur a donné son consentement pour le Traitement de ses données à caractère personnel pour une quelconque finalité, il/elle bénéficie également du droit de le retirer à tout moment.
- Dans l’hypothèse où le Traitement serait fondé sur le consentement ou sur l’exécution du contrat, l’Utilisateur pourra en outre demander la portabilité de ses données à caractère personnel. Cela signifie qu’il est possible de recevoir les données qui ont été fournies à Matooma, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de les transmettre à un autre Responsable du traitement.
- Dans l’hypothèse où le Traitement des données à caractère personnel serait fondé sur l’intérêt légitime de Matooma, l’Utilisateur a également le droit de s’opposer audit Traitement.
Afin de pouvoir exercer les droits susvisés, l’Utilisateur est invité à envoyer sa demande par courrier à l’attention de Matooma, accompagné d’une copie de pièce d’identité en cours de validité, dont l’adresse postale figure ci-contre :
Société MATOOMA, Le Liner, ZAC de l’aéroport de Montpellier Méditerranée, Entrée 2 SIS – 2630 Avenue Georges Frêche – 34470 PEROLS.
Ou en écrivant au délégué à protection des données, dont l’adresse e-mail figure ci-contre : notificationDPO@matooma.com
Matooma répondra à la demande dans un délai d’un mois à compter de sa réception par ses services.
Indépendamment des droits susvisés, l’Utilisateur bénéficie du droit de présenter une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, désignée en tant qu’autorité de contrôle chef de file.
16.7. Modification de la présente clause
MATOOMA se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.
[1] La Commission européenne permet les transferts de données à caractère personnel vers les sociétés américaines respectant les exigences du « Privacy Shield » adopté le 1er août 2016 ;
[2] La Commission européenne a reconnu, sous le régime de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, le caractère adéquat du niveau de protection du Canada, pour les traitements soumis à la loi canadienne « Personal Information Protection and Electronic Documentation Act ».
CONTRAT D’APPLICATION « CONNECTIVITE MACHINE TO MACHINE »
En application du Contrat Cadre « SERVICE MACHINE TO MACHINE » dont l’ensemble des obligations s’appliquent au présent contrat (ci-après le « Contrat d’Application »).
Les termes et expressions commençant par une majuscule et expressément définis dans le présent Contrat d’Application auront le sens qui leur est attribué à l'article ou au paragraphe des présentes où ces termes et expressions sont utilisés pour la première fois.
Les termes et expressions commençant par une majuscule et non expressément définis dans l'article ou le paragraphe où ce terme et/ou cette expression sont utilisés pour la première fois auront, selon le contexte, le sens qui leur est attribué dans le Contrat Cadre.
ARTICLE 1 - OBJET
L’objet du présent Contrat d’Application est de préciser les modalités de fourniture des Services définis en article 2 « Mise à disposition des Cartes SIM et de l’Abonnement » au bénéfice du Client.
ARTICLE 2 - MISE À DISPOSITION DES CARTES SIM ET DE L’ABONNEMENT
2.1. Commande des Cartes SIM
Matooma doit traiter les commandes de Carte SIM émanant du Client.
Les commandes sont passées via un formulaire accessible sur le M2Mmanager. En cas d’indisponibilité temporaire du M2Mmanager, la commande peut être passée par mail via l’adresse : commande@matooma.com. Le mail de commande doit alors préciser :
- Le nombre de Cartes SIM ;
- L’Opérateur souhaité ;
- Les références du Contrat Cadre et du Contrat d’application.
Matooma accuse réception de cette commande par mail dans un délai de (2) jours ouvrés.
Si la commande concerne moins de mille (1000) Cartes SIM, Matooma les expédie dans un délai trois (3) jours ouvrés à compter de l’émission du mail susvisé.
Dans l’hypothèse où la livraison des Cartes SIM ne peut pas être assurée, Matooma doit informer le Client du nombre de Cartes SIM ou du type de Cartes SIM (cartes de substitutions) pouvant lui être livrées. Cette information est communiquée par mail dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de l’émission de l’accusé de réception susvisé.
Dans ce cas, le Client peut annuler la commande par retour de mail sous trois (3) jours ouvrés. A défaut, la livraison partielle est réputée acceptée par le Client.
En toute hypothèse, la livraison des Cartes SIM ne peut intervenir que si le Client est à jour de l’ensemble de ses obligations envers Matooma.
2.2. Utilisation des Cartes SIM
2.2.1. Dispositions générales
La Carte SIM remise au Client par Matooma, à titre de prêt à usage, permet d’émettre et de recevoir des communications de données nationales (sur le territoire français métropolitain), et internationales.
La Carte SIM, placée sous la garde du Client, reste la propriété exclusive, incessible et insaisissable de l’Opérateur qui peut la remplacer à tout moment :
- A son initiative ;
- A la demande du Client conformément aux conditions tarifaires visées en Annexe 1 de la Proposition Commerciale et mises à jour régulièrement ;
- Sur proposition de Matooma acceptée par le Client.
Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de la Carte SIM.
2.2.2. Utilisations interdites
Sauf stipulations contraires expressément acceptées par Matooma, le Client ne doit pas :
- Dupliquer et/ou modifier la Carte SIM ;
- L’utiliser pour modifier l’acheminement d’un service de Communications Électroniques sur un Réseau.
- d’utiliser, quel que soit l’Opérateur de Télécommunication, le service de communication voix sortante GSM afin d’appeler un numéro surtaxé dont les numéros courts et spéciaux et dont la racine est notamment un 08 ainsi que tout numéro satellitaire.
- d’utiliser, quel que soit l’Opérateur de Télécommunication, le service de communication de messages SMS surtaxés.
En cas d’utilisation contraire de la Carte SIM, Matooma se réserve la possibilité de suspendre sans préavis les Services attachés à la Carte SIM concernée.
Tout usage frauduleux de la Carte SIM et/ou contraire au Contrat engage la responsabilité du Client.
2.2.3. En cas de perte/vol
En cas de perte ou de vol de la Carte SIM, le Client doit :
- Informer, immédiatement et par tout moyen, Matooma ;
- Déclarer la perte ou le vol aux autorités compétentes (policières ou consulaires) ;
- Adresser, dans un délai de 48 heures à compter de la déclaration un mail à Matooma comprenant une copie du récépissé de ladite déclaration.
Le Client est responsable de l’usage des Cartes SIM qui lui ont été remises et du paiement de toutes les communications passées avant leur mise hors service, et ceci sans exception.
La responsabilité du Client, concernant la période entre la perte ou le vol et la mise hors service, est dégagée à compter de la réception de la notification par mail.
En cas de contestation de la date de mise hors service, celle-ci est réputée effectuée à la date de la réception par Matooma de la notification par mail visée ci-dessus.
Le Client dispose également de la possibilité de déposer une demande de désactivation de la Carte SIM via M2Mmanager toute facturation relative à la Carte SIM cesse.
En cas de désactivation dans les conditions susvisées, les redevances d’Abonnement et les éventuels Services ne seront pas facturés.
Matooma ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition intempestive quelle qu’en soit la forme.
Matooma ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une déclaration inexacte ou n’émanant pas du Client.
Le rétablissement des Services après émission par Matooma d’une nouvelle Carte SIM suite à un vol ou une perte donne lieu à la facturation de l’activation de la nouvelle Carte SIM selon les conditions visées à l’annexe 1 de la Proposition Commerciale.
2.2.4. Suspension du Service par le Client
Le Client peut suspendre, pour quelle que raison que ce soit, le Service d’un ou plusieurs Abonnements via le M2Mmanager pour une durée indéterminée.
Le Client peut soit résilier le ou les Abonnements suspendus conformément aux termes et conditions de l’article 6 du Contrat d’Application, soit procéder au rétablissement du Service de tout ou partie des Abonnements suspendus via le M2Mmanager. Le rétablissement des Services souscrits après suspension donne lieu à la facturation de frais de remise en service pour chaque Abonnement.
Le Client doit payer l’ensemble des sommes facturées au titre de ses Abonnements suspendus ainsi que de celles relatives au(x) Services et/ou options éventuellement souscrit(s) pendant toute la durée de la suspension.
2.2.5. Prise d’effet de l’Abonnement
Le Contrat d’Application prend effet dès sa signature.
Toutefois, seule l’activation de la Carte SIM par le Client, et qui est laissée à son entière discrétion, entraine la facturation de l’Abonnement conformément aux dispositions de l’article 4.1.
ARTICLE 3 - DUREE
Le Contrat d’Application est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa dernière date de signature sauf précision contraire en annexe 1 de la Proposition Commerciale.
Toutefois, les Abonnements sont acceptés pour une période minimale et irrévocable d’un (1) mois à compter de l’activation de la Carte SIM (la « Période Minimale »).
ARTICLE 4 - MODALITES FINANCIERES
4.1. Tarifs
Dès l’activation de la Carte SIM, la première facturation est établie en intégrant le mois entier d’activation de l’Abonnement ainsi que le mois suivant. En revanche, le mois durant lequel la Carte SIM est désactivée n’est pas facturé au Client.
Il est par ailleurs rappelé que le Client est responsable du paiement de tout surcoût facturé par l’Opérateur, quelle qu’en soit la nature :
- En cas d’utilisation d’un numéro dont la racine est un 08 dans le cadre du service de communication voix sortante et
- Tout autre service de communication voix sortante concernant les Cartes SIM, et
- Plus généralement en cas d’Usage Anormal du Client.
Pour les Services facturés par référence à une durée préétablie, toute durée commencée est due en totalité.
4.2. Tarification au compteur
La tarification des Abonnements peut être déterminée sur la base de la consommation du Terminal Communicant au compteur, c’est-à-dire en fonction de la consommation réelle du Terminal Communicant.
4.3. Tarification au Profil
La tarification des Abonnements peut également être déterminée sur la base d’un ou plusieurs profils de consommation mensuelle prévisionnelle du Terminal Communicant (ci-après dans le Contrat le(s) « Profil(s) ») visé(s) en annexe 1 de la Proposition Commerciale.
Un Profil définit, pour un Abonnement, un plafond mensuel de consommation par type de Communications Électroniques (ci-après le « Plafond »).
Tous les Plafonds relevant du même Profil au titre des Abonnements souscrits par le Client auprès d’un même Opérateur sont cumulés afin de constituer le plafond mensuel global de consommation pour un Profil spécifique du Client auprès dudit Opérateur (ci-après dans le Contrat le « Plafond par Profil et Opérateur »).
Le Plafond par Profil et Opérateur est par conséquent constitué, pour chaque type de Communications Électroniques, du Plafond multiplié par le nombre d’Abonnements ayant un Profil et un Opérateur identique.
Ainsi, le Client bénéficie d’une mutualisation mensuelle de l’ensemble des consommations des Abonnements ayant un Profil identique souscrits auprès d’un même Opérateur. En conséquence, pour un même Opérateur, les consommations mensuelles par Abonnement en deçà du Plafond ne feront l’objet d’aucune tarification supplémentaire à la charge du Client
En cas de consommations mensuelles des Abonnements ayant un Profil identique souscrits auprès d’un même Opérateur dépassant le Plafond par Profil et Opérateur (ci-après dans le Contrat le « Dépassement »), le Client fera l’objet d’une facturation complémentaire au titre du Dépassement selon la tarification visée en annexe 1 de la Proposition Commerciale.
Exemple :
1. Profil type 1 d’un Abonnement
2. Profil type 2 d’un Abonnement
3. Nombre d’Abonnements souscrits par le Client
Total : 6 Abonnements répartis comme suit par Opérateur
- Orange : 1 Abonnement avec un Profil type 1 et 2 Abonnements avec un Profil type 2
- SFR : 2 Abonnements avec un Profil type 1 et 1 Abonnement avec un Profil type 2
4. Plafond par Profil et Opérateur
5. Exemple de Consommation mensuelle réelle des Abonnements et de mutualisation sur les SMS
ARTICLE 5 - RESPONSABILITES
Matooma doit faire ses meilleurs efforts pour livrer les Cartes SIM au Client dans les délais convenus.
Toutefois, si huit (8) jours ouvrés après la date de livraison convenue, les Cartes SIM n’ont pas été livrées pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la commande peut être résolue à la demande écrite du Client.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 6 - RÉSILIATION DU CONTRAT D’APPLICATION
Une fois la Période Minimale du Contrat d’Application écoulée, le Client dispose de la faculté de résilier l’Abonnement concerné, par l’intermédiaire du M2Mmanager, en respectant un préavis de deux (2) jours minimums.
Dès résiliation du Contrat d’Application, le Client doit verser à Matooma, outre les éventuelles sommes dues au jour de la résiliation, une somme égale au montant total des redevances d’Abonnement dues au titre de la Période Minimale.
Si le Client souhaite, de manière unilatérale, opérer une résiliation anticipée au cours de la Période Minimale, il devra verser une somme égale au montant des redevances de l'Abonnement en vigueur restant à courir jusqu'à l'expiration de la Période Minimale ; dans cette hypothèse, la résiliation peut prendre effet au terme de la Période Minimale.
CONTRAT D’APPLICATION « MATOOWAN »
En application du Contrat Cadre « SERVICE MACHINE TO MACHINE » dont l’ensemble des obligations s’appliquent au présent Contrat d’Application.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Abonnement : droit d’utilisation du Matoowan dont bénéficie le Client auprès de Matooma.
APN : identifiant permettant au Client de se connecter via le Matoowan aux Réseaux.
Cœur de Réseau : partie du Matoowan dont Matooma a la complète maitrise des flux qui présente certaines garanties de sécurité.
Déclaration d’Incidents : demande introduite par le Client destiné à renseigner Matooma sur les Incidents.
Fournisseurs : partenaires techniques fournissant la connectivité entre le Terminal Communicant et le Cœur de Réseau et/ou l’hébergement de données du Client.
Heures d’Ouverture : heures pendant lesquelles les Services visés dans le présent Contrat d’Application sont disponibles, à savoir de 9h à 18h (heure d'Europe Centrale) tous les jours du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés.
Heures d’Ouverture Premium : heures pendant lesquelles les Services visés dans le présent Contrat d’Application sont disponibles, à savoir de 9h à 18h (heure d'Europe Centrale) tous les jours du lundi au vendredi
Incident de Priorité P1 : désigne un Incident entraînant une panne totale, une défaillance importante ou une dégradation des performances de l'infrastructure, entraînant une diminution de la disponibilité du service de toutes les cartes SIM de production. Par conséquent, le client n'est pas en mesure d'accéder au service ou de l'utiliser, comme indiqué dans la description de service M2M, reproductible par le fournisseur et en dehors des plages de maintenance.
Incident de Priorité P2 : désigne un Incident entraînant une défaillance ou une dégradation importante des performances de l'infrastructure, entraînant une diminution de la disponibilité du service d'un nombre important de cartes SIM de production, reproductibles par le fournisseur et situées en dehors des plages de maintenance.
Incident de Priorité P3 : désigne un Incident qui entraîne une défaillance ou une dégradation des performances de l'infrastructure, entraînant une diminution de la disponibilité du service des cartes SIM de production, reproductibles par le fournisseur et en dehors des plages de maintenance.
Incident de Priorité P4 : désigne un Incident entraînant une défaillance mineure ou une dégradation des performances de l'infrastructure, entraînant une diminution de la disponibilité du service d'un petit nombre de cartes SIM de production ou de test localisées, reproductibles par le fournisseur et en dehors des plages de maintenance.
Matoowan : infrastructure résiliente et redondée qui permet de sécuriser les échanges de données. Les flux sont sécurisés depuis l’interconnexion entre l’infrastructure de l’Opérateur et le Matoowan et jusqu’au point d’interconnexion avec l’Environnement Technique.
Outil Ticketing : outil informatique, mis à disposition par Matooma, dédié au suivi des Incidents qui permet au Client de déclarer un incident et obtenir un suivi des actions menées par Matooma pour répondre à cet Incident dans le respect des procédures contractuelles.
Proposition Commerciale : désigne le document signé électroniquement par les Parties formalisant leur engagement contractuel réciproque sur les conditions tarifaires des Services de Matooma.
Raccordement : opération technique effectuée par Matooma pour connecter l’Environnement Technique au Matoowan
Résolution : solution apportée à une Déclaration d’Incident. La Résolution peut consister notamment en un paramétrage, un développement spécifique ou encore une solution de contournement.
Réponse : réponse apportée par Matooma à une Déclaration d’Incident.
Support : service assistance technique du Matoowan détaillé en article 6 du présent Contrat d’Application.
ARTICLE 2 - OBJET
Le Contrat d’Application a pour objet de préciser les modalités de fourniture des services définis en article 3 (les « Services ») en contrepartie de la bonne exécution des obligations du Client.
Le Client reconnait que, pour fournir les Services, Matooma :
- collabore avec des Fournisseurs distincts et indépendants avec lesquels il mutualise les ressources.
- fait ses meilleurs efforts afin d’obtenir une qualité de service satisfaisante de leurs parts pour pouvoir fournir les Services au Client.
ARTICLE 3 - SERVICES
Les Services ont pour objet :
- l’accès et l’utilisation du Matoowan (article 4) ;
- l’assistance au Raccordement (article 5) ;
- la fourniture du Support (article 6) ;
- le bénéfice de SLA (article 7).
ARTICLE 4 - ACCÉS ET UTILISATION DU MATOOWAN
4.1. Prise d’effet de l’Abonnement
L’Abonnement prend effet à compter de la recette du Raccordement visée à l’article 5. Seule la signature du procès-verbal de recette entraine la facturation de l’Abonnement.
4.2. Accès et utilisation du Matoowan
Le Client doit choisir entre un APN dédié et un APN privé mutualisé, dont les caractéristiques sont détaillées en Annexe 1.
ARTICLE 5 - ASSISTANCE AU RACCORDEMENT
5.1. Dispositions générales
Matooma assiste le Client lors de la mise en œuvre du Raccordement
Dans le cadre de cette assistance, Matooma alloue au Client une équipe de techniciens compétents, justifiant de la compétence et du niveau d’expérience nécessaires.
Matooma désigne, au sein de cette équipe, un interlocuteur unique du Client chargé de rédiger des comptes rendus d’avancement à chacun des stades du Raccordement et de les transmettre au Client en temps utile.
5.2. Phase de préparation au raccordement
Avant de procéder au Raccordement, Matooma fait parvenir au Client un document relatif à l’expression de besoin du projet.
Au cours de cette phase sera effectuée une conférence téléphonique entre Matooma & le Client afin de répondre aux questions techniques liées au projet. La rédaction du document est à la charge de Matooma.
Le Client doit fournir, via ledit questionnaire, des informations exactes, à jour, pertinentes et les exprimer de manière lisible et intelligible.
Le Client devra quant à lui valider ce document et le retourner signer.
Matooma ne peut être tenue responsable pour tout incident ou erreur résultant de l’utilisation de données inexactes, non pertinentes ou exprimées de manière illisible ou inintelligible par le Client dans le questionnaire.
5.3. Phase de Raccordement
Le Raccordement est planifié avec une charge de cinq (5) jours/homme à compter de la transmission du document validé par le Client à Matooma.
Dans le cadre d’un APN dédié un délai de 8 semaines est nécessaire pour le raccordement du lien opérateur.
Vous trouverez le détail du planning type dans la documentation technique MatooWAN.
5.4. Phase de clôture & validation
Cette phase consiste à valider :
- le bon fonctionnement du Raccordement ;
- l’efficacité des interconnexions suivantes :
- interconnexion par Matooma entre l’infrastructure de l’Opérateur et le Cœur de Réseau
- interconnexion entre le Cœur de Réseau et l’Environnement Technique.
Cette phase dite de recette est formalisée par la signature d’un procès-verbal de Raccordement par les Parties.
En cas de réserves empêchant le prononcé de la recette, Matooma dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de l’émission des réserves pour effectuer les corrections nécessaires. La levée des réserves vaut recette du Raccordement et des prestations y afférentes.
La signature de cette recette déclenche la facturation.
ARTICLE 6 – SERVICE SUPPORT
6.1. Dispositions générales
La gestion des Incidents, notamment les délais de Réponse et de Résolution ainsi que le mécanisme d’escalade de recherches techniques sont détaillées ci-après, est décrite de manière schématique en Annexe 2 .
Matooma doit allouer des ressources compétentes pour corriger d’éventuels Incidents conformément aux délais visés au présent Contrat d’Application selon le niveau attribué à l’Incident par Matooma.
6.1.1. SLA standard
Les Utilisateurs soumettent, pendant les Heures d’Ouverture, leurs Déclarations d’Incidents par email, téléphone ou via l’Outil Ticketing accessible au sein de la plateforme M2MManager (onglet Mes Demandes).
6.1.2. SLA Prémium
Le Client bénéficie d’une astreinte 24/7 des Heures d’Ouverture Premium, à savoir 24h sur 24 et 7 jours sur 7 sauf le 1er mai.
Lors des heures d’astreintes (de 18h à 9h - heure d'Europe Centrale), les Incidents doivent être déclarés uniquement par téléphone au numéro : +33 (0) 4 88 36 07 40.
La déclaration des Utilisateurs se fait sur le questionnaire lors du Raccordement et le Client doit s’assurer de la mise à jour des identifiants
6.2. Utilisation de l’Outil Ticketing
Afin de faciliter le suivi des Incidents et les rendre accessibles 24/7, les Déclarations d’Incidents effectuées par le Client ou pris en charge par le Support seront enregistrées dans l’Outil Ticketing.
Dans sa Déclaration d’Incident, le Client tentera de fournir toutes les informations utiles pour permettre à Matooma d’identifier le niveau de l’Incident et établir un diagnostic.
Dès réception de la Déclaration d’Incident, Matooma peut demander de plus amples informations auxquelles le Client essaiera de répondre dans les plus brefs délais afin de traiter la Déclaration d’Incident au plus vite.
6.3. Niveau et Priorités des Incidents
Lorsque Matooma reçoit la notification d'une Déclaration d’Incident, émise par le Client, elle attribue à l'Incident un niveau selon les critères suivants :
Niveau 1 – Connectivité
Matooma diagnostique que l’Incident est lié aux paramètres de connectivité du Matoowan.
Les délais de réponse sont garantis en fonction du niveau de priorité de l’incident chez Matooma.
Niveau 2 – Architecture
Matooma diagnostique que l’Incident est lié aux infrastructures du Matoowan ou aux VPN du Client.
Les délais de réponse sont garantis en fonction du niveau de priorité de l’Incident chez Matooma.
Niveau 3 – Infrastructure Fournisseur
Matooma diagnostique que l’Incident est lié aux infrastructures des Fournisseurs.
Les délais de réponse sont garantis en fonction du niveau de priorité de l’Incident chez le fournisseur KPN.
Ces délais résultent de la politique d’escalade de recherches techniques effectuées par Matooma schématisée en Annexe 2 de ce document.
Chaque Incident est d'abord analysé au niveau 1. En l'absence de Résolution au niveau 1, l'Incident passe en niveau 2 et en l'absence de Résolution au niveau 2, l’Incident passe en niveau 3.
Ainsi, Matooma transmet chaque Déclaration d’Incident au niveau technique supérieur si l’Incident n’est pas résolu au niveau de qualification auquel il est analysé.
Matooma fera ses meilleurs efforts pour résoudre les incidents dans les meilleurs délais mais ne peut pas garantir des délais de Résolution. Matooma tient le Client régulièrement informé des vérifications.
6.4. Périmètre du Support
Matooma se réserve le droit de refuser de fournir le Support dans les cas où l'Incident découlerait de :
- toute modification des interconnexions du Matoowan par ou pour le Client sans accord exprès, spécifique et préalable de Matooma ;
- tout défaut découlant ou résultant d'une application ou d'un autre système mis en place par le Client qui ne serait pas autorisé, fourni ou concédé en licence par Matooma (ci-après le “Système Tiers”), ou entre un ou plusieurs Systèmes Tiers et le Matoowan.
Les problèmes de performance relatifs au Matoowan ayant été identifiés par les Parties comme résultant d'une capacité insuffisante de l'Environnement Technique ne sont pas couverts par le Support.
ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS DE DISPONIBILITE ET SLA
Matooma doit assurer un très haut niveau de disponibilité des équipements & services associés :
- Taux de disponibilité de l’infrastructure MatooWan : 99,7% par mois calendaire
- Taux de disponibilité des équipements d’hébergements : 99.99% par mois calendaire.
- Taux de supervision & de disponibilité des liens VPN : 99,7% par mois calendaire.
- Taux de disponibilité infrastructure Opérateur KPN : > 99,5% par mois calendaire.
- Taux d’accès à la plateforme M2MManager (outil de supervision des SIM) : > 99% par mois calendaire.
Après chaque Incident, MATOOMA établit un rapport horodaté de toutes les actions menées par Matooma avec les taux de disponibilité constatés adressé au Client par courrier électronique.
ARTICLE 8 - DUREE
Le Contrat d’Application est conclu pour une durée indéterminée avec une période minimale de 12 mois et irrévocable, à compter de la signature du procès- verbal de recette du Raccordement.
Après la période minimale de 12 mois, le Contrat d’Application peut être résilié en respectant un préavis de trois (3) mois.
ARTICLE 9 - GARANTIES
9.1. Garanties accordées par Matooma
Matooma ne garantit pas un fonctionnement continu du Matoowan ou exempt d’Incidents.
Matooma garantit la sécurité et la confidentialité du seul Cœur de Réseau.
Le Client accepte que Matooma ne puisse pas être tenue à plus de garanties que celles accordées par les Fournisseurs, notamment en cas de :
- manquement quelconque de l’une ou plusieurs obligations des Fournisseurs ;
- baisse de la qualité du Service résultant d’un problème affectant l’un ou plusieurs des Fournisseurs.
Le Client reconnait qu’il lui appartient, ainsi qu’aux Fournisseurs, de mettre en œuvre les mesures de sécurité physiques et logiques destinées à protéger l’Environnement Technique ainsi que les matériels et logiciels accessibles.
Le Client reconnait que les caractéristiques et les contraintes des Réseaux ne permettent pas à Matooma de garantir la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données.
9.2. Garanties accordées par le Client
Le Client garantit Matooma à première demande contre tout trouble de droit ou de fait et tout préjudice résultant de son utilisation du Matoowan.
Le Client garantit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation du Matoowan.
ANNEXE 1 – CARACTERISTIQUES DES APN PRIVES
APN Privé DEDIÉ
APN Privé MATOOMA
ANNEXE 2 – SLA gestion des incidents
1) Schéma d’escalade Heure d’ouverture 9– SLA Standard
2) Schéma d’escalade Hors Heure d’ouverture – SLA Premium (en option)
Mise à jour du document : 05/06/2019