CONTRAT CADRE « SERVICE MACHINE TO MACHINE »
PREAMBULE
Matooma propose des services d’externalisation de gestion d’objets connectés en utilisant des réseaux publics de communication électroniques. Grâce à son offre spécifique de connectivité multi-opérateurs, elle fournit à ses clients des services leur permettant de gérer les objets connectés et la consommation de ces services, via un portail de gestion dédié.
A ce titre, Matooma joue le rôle d’intermédiaire entre les professionnels utilisateurs d’objets connectés, les fabricants et les opérateurs de communications électroniques.
Matooma n’est pas un opérateur exploitant un réseau de communications électroniques ni un fournisseur de service de communications électroniques au public ; elle s’appuie sur les réseaux et services de communications électroniques d’opérateurs tiers et dépend de la qualité de ces réseaux et services pour fournir ses propres services aux termes du contrat cadre.
Le Client a déclaré que ses besoins de connectivité en matière de communication électronique (voix, data, SMS) sont classiques en termes de nature et de volume de données communiquées.
Les niveaux de sécurité et de disponibilité des connexions des services de Matooma sont similaires à ceux des réseaux de communications électroniques utilisés par Matooma.
Matooma a répondu aux questions du Client concernant les caractéristiques essentielles de ses services, lesquelles sont par ailleurs décrits dans le contrat ci-après.
Le Client a déclaré avoir lu attentivement et compris les stipulations du contrat cadre et des contrats d’application ; il a décidé de s’engager après avoir vérifié que les services et leurs modalités de fourniture répondent bien à ses besoins.
Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées en vue de conclure le présent contrat cadre et les contrats d’application.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Les termes suivants dont la première lettre est une majuscule ont la signification attribuée dans le présent article, et ce qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
- D’un usage exclusivement réservé à une Communication Électronique entre des Terminaux Communicants et l’Environnement Technique pour les besoins de l’activité professionnelle du Client ;
- D’une utilisation de la Carte SIM en dehors de la zone géographique expressément autorisée au Contrat d’Application ;
- D’une utilisation inappropriée ou non conforme des Services.
ARTICLE 2 - OBJET
Le Contrat Cadre a pour objet de fixer les stipulations applicables à l’exécution des Services par Matooma au bénéfice du Client, dans le respect des dispositions du (des) Contrat(s) d’Application(s), et sous réserve des conditions visées en article 3 « Éligibilité ».
Les stipulations du Contrat Cadre ne constituent pas en elles-mêmes commande de Services ni obligation pour le Client de signer un Contrat d’Application.
Les Services réalisés pour le compte du Client, ainsi que leurs modalités techniques et financières, sont précisées dans le(s) Contrat(s) d’Application(s).
Les dispositions du Contrat Cadre s'appliquent à tous les Contrats d’Application signés avec le Client pendant la durée du Contrat Cadre.
Matooma agit en qualité de prestataire de services au titre du Contrat.
ARTICLE 3 - ELIGIBILITE
Il est expressément convenu entre les Parties que Matooma ne saurait mettre en place les Services en cas d’impossibilité technique, totale ou partielle, notamment du fait des Opérateurs ou en cas d’incompatibilité des Services avec l’Environnement Technique.
ARTICLE 4 - SERVICES
4.1. Accès et utilisation du M2Mmanager
4.1.1. Dispositions générales
M2Mmanager est protégé par les lois nationale et les traités internationaux en matière de droits d'auteur et de propriété industrielle. Tous les droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, droit d’auteur, dessins et modèles, base de données, notamment) et autres droits tels que ceux protégeant les savoir-faire, concepts, secrets commerciaux et investissements, couverts ou non par un droit privatif, concernant M2Mmanager ainsi que toutes copies, modifications, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions, appartiennent et demeurent réservés à tout moment à Matooma.
Matooma concède une licence personnelle, limitée, non-transférable et non-exclusive d’utilisation du M2Mmanager au Client, pour lui en permettre un usage conforme aux termes du Contrat.
4.1.2. Gestion des Identifiants
La signature du Contrat entraîne l’attribution au Client des Identifiants dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées.
Les Identifiants sont strictement personnels. Le Client et chacun des Utilisateurs doivent garantir la confidentialité et la sécurité des Identifiants.
La saisie des Identifiants vaut présomption de connexion par l’Utilisateur à son Espace ; à ce titre, le Client est responsable de toutes les activités se déroulant à partir de son Espace. Cette présomption d’identification de l’Utilisateur peut être écartée par la preuve de tout fait non imputable à l’Utilisateur, étant précisé qu’une défaillance du Client de son obligation de confidentialité permettant une utilisation non autorisée par un tiers n’est pas de nature à écarter cette présomption.
Après avoir accédé à son Espace, le Client doit se déconnecter de celui-ci afin que toute personne non autorisée ne puisse y accéder sans son autorisation.
4.1.3. Utilisation de l’Espace et du M2Mmanager
L’Utilisateur peut via l’Espace :
Le Client doit utiliser l’Espace, et plus largement M2Mmanager, uniquement pour répondre à ses propres besoins internes et professionnels et dans la limite du nombre maximum d’Utilisateurs prévus à l’annexe 2 du Contrat d’Application Services de base, ce qui exclut tout service partagé ou service bureau.
Lors de son utilisation de l’Espace, le Client doit se conformer à l’ensemble des lois, traités et réglementations, nationaux et internationaux applicables, y compris ceux qui concernent la protection des données personnelles.
Le Client doit :
Le Client doit respecter :
Toute utilisation non prévue aux présentes est interdite et, en particulier mais sans limitation, l’Utilisateur ne doit pas (ni autoriser un tiers à) :
Matooma fait ses meilleurs efforts pour éviter toute divulgation des données du Client hébergées sur son Espace et pour permettre un accès exclusif à ces données.
En tout état de cause, Matooma n’assume aucune responsabilité ni ne fournit aucune garantie s’agissant de l’hébergement, du stockage, de la sauvegarde ainsi que de l’utilisation :
4.1.4. Prérequis technique du M2Mmanager
Le Client doit avoir accès au Réseau pour pouvoir accéder et utiliser M2Mmanager.
A ce titre, il doit disposer des équipements et logiciels conformes ainsi que du personnel suffisamment qualifié pour permettre l’accès et l’utilisation des Réseaux et du M2Mmanager.
Le Client fait son affaire du choix, de l’installation, de la configuration, de la maintenance et du paiement desdits équipements et logiciels ainsi que des frais électriques et de communications électroniques induits par leur utilisation.
Le Client doit fournir des données exemptes de tout virus et ne portant pas atteinte à tout droit de tiers (droit des marques, droit à l’image, droit d’auteur, droits voisins, droit de la consommation, etc.).
4.2. Assistance
Dans le cadre de l’Assistance, le Client transmet la (ou les) Déclaration(s) d’Anomalie(s) au support dédié via :
Le support est accessible du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00.
La Déclaration d’Anomalie doit être portée à la connaissance de Matooma dans les meilleurs délais après la survenance de chacune des Anomalies concernées afin que Matooma puisse y remédier dans les délais convenus par le Contrat. Les délais indiqués dans le Contrat présentent un caractère impératif, sauf stipulation expresse contraire.
4.3. Maintenance du M2Mmanager
Matooma se réserve expressément le droit de corriger tout dysfonctionnement du M2Mmanager mais aussi le droit d'adapter, de modifier et d'apporter des améliorations sans préavis pour en permettre une utilisation conforme à sa destination. Ces droits s’exercent sans obligation d’information ou de notification quelconque, sans préjudice des autres dispositions prévues aux présentes.
L’accès à l’Espace et/ou au M2Mmanager peut être momentanément indisponible en raison d’opération de maintenance (mise à jour, amélioration, évolution du contenu, etc.) et/ou des contraintes techniques liées notamment aux spécificités d’internet.
Matooma fait ses meilleurs efforts pour rendre l’Espace et/ou M2Mmanager à nouveau disponible, et ce dans les meilleurs délais.
Le Client reconnait et accepte que les périodes d’indisponibilités précitées sont nécessaires au fonctionnement pérenne du l’Espace et du M2Mmanager et/ou sont imposées par des contraintes techniques sur lesquelles Matooma n’a aucun contrôle. En conséquence, le Client ne peut pas, concernant ces périodes d’indisponibilités, rechercher la responsabilité de Matooma ou prétendre au versement d’une quelconque indemnité.
Les éventuelles adaptations voulues spécifiquement par le Client et/ou le passage à de nouvelles versions du M2Mmanager sont exclues des opérations de maintenance. L’obtention de ces options et/ou nouvelles versions fait l’objet d’une facturation supplémentaire.
Il est précisé que toute interruption de l’accès au M2Mmanager n’emporte aucune incidence sur le fonctionnement des Cartes SIM et Terminaux Communicants.
ARTICLE 5 - DUREE DU CONTRAT
5.1. Contrat Cadre
Le Contrat Cadre prend effet à sa date de dernière signature pour une durée indéterminée.
5.2. Contrat d’Application
Le Contrat Cadre doit être en vigueur pour pouvoir conclure un Contrat d’Application.
En cas de résiliation du Contrat Cadre, le Contrat d’Application perdure jusqu’à son échéance ou sa résiliation.
ARTICLE 6 - MODALITES FINANCIERES
6.1. Tarifs
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur. Les prix sont exprimés en Euros en HT et TTC.
6.2. Modalités de facturation
Les factures sont établies par Matooma par période mensuelle et adressées sur format électronique, sauf dispositions contraires. Elles sont également disponibles sur le M2Mmanager.
6.3. Conditions de paiement des factures
Le Client doit payer Matooma pour les Services dans le délai de dix (10) jours calendaires à compter de la date de la facture.
Passé cette date, les divers frais qui peuvent résulter d’un impayé ou d’un paiement partiel sont à la charge du Client, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires, sans préjudice des autres dispositions relatives aux retards de paiements ci-après.
En cas de prélèvement automatique, celui-ci est effectué à la date indiquée sur la facture.
Le Client est tenu de prévenir Matooma de tout changement de domiciliation une semaine avant que celui-ci ne devienne effectif.
En cas de retard de paiement, le Client sera redevable à Matooma, de plein droit, du montant d’un intérêt dont le taux annuel est égal à 20%. L’intérêt est calculé sur le montant des sommes dues.
Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire peut être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
Toute éventuelle réduction de prix des Services, telle que notamment visée à l’article 1223, du Code civil doit nécessairement intervenir au terme d’un commun accord entre les Parties et ne peut résulter de la décision d’une seule Partie.
Les dispositions de l’article 1228 du Code civil permettant au juge d’accorder des délais, en cas d’inexécution du débiteur, ne trouvent pas application en cas de défaut de paiement.
ARTICLE 7 - COLLABORATION ENTRE LES PARTIES
L’exécution du Contrat nécessitant une étroite et régulière collaboration entre les Parties, le Client doit mettre à la disposition de Matooma toutes les informations et documents en sa possession dont Matooma pourrait avoir besoin dans le cadre de l’exécution des Services.
A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci sont réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client dispose d'un délai de 48 heures ouvrées à compter de l’activation des Services pour émettre, par écrit, toutes réserves (avec tous justificatifs y afférents) auprès de Matooma.
Matooma doit corriger lesdites réserves dans les plus brefs délais et à ses frais. Dans l’hypothèse où le défaut de conformité ayant donné lieu à l’émission d’une réserve par le Client ne peut être imputé à Matooma, celui-ci sera réputé résulter de l’Environnement Technique.
ARTICLE 8 - GARANTIES DE MATOOMA
Matooma garantit :
Matooma ne garantit pas :
Les Services relèvent d’un domaine particulièrement complexe de la technique, en l’état actuel des connaissances, dépendant et limité par les possibilités techniques offertes par les Opérateurs. A ce titre, Matooma ne garantit pas un fonctionnement continu du M2Mmanager ou exempt d’erreurs.
Le Client reconnait et accepte que :
En conséquence, Matooma ne peut garantir la fiabilité des transmissions, le temps d’accès, les temps d’affichage, l’absence d’interruptions et/ou restrictions des Réseaux, les cas de pertes de données, les erreurs d’affichage, et d’une façon générale, les performances techniques de l’accès au M2Mmanager liées aux Réseaux.
ARTICLE 9 - DILIGENCES DU CLIENT
Lorsque le Client donne accès à ses propres données et/ou logiciels via Internet, il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à en maintenir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité, en particulier en les protégeant de la contamination par d’éventuels virus.
Le Client doit :
Le Client garantit Matooma contre tous recours, réclamations et poursuites qui pourraient être exercés par les cocontractants du Client ou tout tiers sur tout fondement que ce soit, afférent à son utilisation des Services. A ce titre, le Client doit indemniser Matooma des coûts et dommages prononcés à son encontre.
Cette disposition s’entend sans préjudice du droit pour Matooma de résilier le Contrat Cadre et/ou le(s) Contrat(s) d’Application ou de demander réparation de son éventuel préjudice.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITES
Matooma est tenue d’une obligation de moyens pour fournir les Services demandés par le Client, sauf disposition contraire expresse.
Dans toute la mesure permise par la législation applicable, les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans les présentes s'appliquent et ce, quel que soit le fondement de responsabilité.
Matooma ne peut être tenue pour responsable en cas :
Matooma est responsable des dommages directs personnels du Client, certains et prouvés qui lui sont imputables dans les limites suivantes :
Matooma décline et refuse toute responsabilité relative à une utilisation des Services après la résiliation du Contrat.
A l’occasion du Contrat, la responsabilité de Matooma ne peut être recherchée à l’occasion de tous litiges qui peuvent opposer le Client à des tiers.
Tout manquement par le Client aux diligences visées à l’article 9 « Diligences du Client » peut engager sa responsabilité à l’égard de Matooma.
Si le Client utilise le Portail de gestion M2Mmanager dans le but de traiter des données personnelles, il doit :
Matooma doit mettre en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client.
ARTICLE 11 - SUSPENSION DES SERVICES
Matooma se réserve le droit de suspendre les Services en tout ou partie :
Toute suspension fait l’objet d’une notification par Matooma dans les meilleurs délais et par tous moyens au Client.
Dans les cas visés au présent article, le Client reste tenu des obligations de l’article « Diligences du Client ».
Le rétablissement des Services donne lieu à la facturation de frais dits de « remise en service ».
En outre, Matooma peut également exiger la fourniture par le Client de toute nouvelle garantie qu’elle jugera utile.
Au cas où le Client n’exécute pas ses obligations dans le délai de vingt (20) jours ouvrés à compter de la réception de la mise en demeure de corriger le manquement, et ce sauf délai plus court indiqué dans la lettre de mise en demeure, Matooma peut résilier de plein droit le Contrat, en tout ou en partie,, selon l’article 12 « Résiliation ».
ARTICLE 12 - RESILIATION
12.1. Résiliation du Contrat Cadre
12.1.1. Résiliation de plein droit pour manquements
En cas de constatation d’un Usage Anormal par le Client, Matooma peut résilier de plein droit et sans délai le Contrat Cadre.
En cas d’inexécution par le Client de son obligation de payer le prix des Services au titre du Contrat Cadre ou d’un Contrat d’Application, et à défaut d'exécution de ladite obligation dans un délai de huit (8) jours calendaires suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, Matooma peut résilier de plein droit le Contrat Cadre.
La résiliation est sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels Matooma pourrait prétendre du fait des manquements.
12.1.2. Résiliation pour convenance
Pendant toute la durée du Contrat Cadre, chaque Partie peut résilier ce dernier, à tout moment, de manière anticipée et sans indemnité, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois.
Chaque Partie peut annuler sa demande de résiliation du Contrat Cadre par demande écrite. Toutefois, cette annulation ne saurait intervenir au-delà du délai de 24 heures précédant la date de résiliation effective. Dans l’intervalle, le Client reste redevable des sommes dues au titre des Services.
12.2. Résiliation des Contrats d’Application
12.2.1. Résiliation de plein droit pour manquements
En cas d’Usage Anormal, de défaut de paiement ou de non-conformité aux règles applicables à l’une des Parties, l’autre Partie doit le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'y remédier dans un délai convenu ou dans celui indiqué dans la lettre de mise en demeure et au maximum sous trente (30) jours ouvrés.
Si la mise en demeure reste sans effet dans le délai imparti, le Contrat d’Application peut être résilié par cette Partie sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels cette dernière pourrait prétendre au titre de l’inexécution, et sans délai de préavis.
Si les conséquences du manquement de l’une des Parties sont manifestement irrémédiables, l’autre Partie peut résilier le Contrat d’Application sans mise en demeure préalable, sur simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
12.2.2. Résiliation pour convenance
Pendant toute la durée d’un Contrat d’Application dont la durée est indéterminée, le Client peut résilier ledit Contrat d’Application, à tout moment, de manière anticipée et sans indemnité, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois.
Toute mise en demeure visée au présent article, notifiant les manquements, doit indiquer qu’à défaut d’arrêt des manquements constatés, le Contrat sera résilié selon les dispositions de son article 12.
12.3. Effets de la résiliation
En cas de résiliation du Contrat Cadre, les Contrats d’Application en cours se poursuivent jusqu'à leurs termes, et le Contrat Cadre continue à s'appliquer pendant la durée de vie desdits Contrats d’Application.
La résiliation anticipée de tout Contrat d’Application ne peut déclencher la résiliation automatique du Contrat Cadre.
En cas de résiliation pour convenance, Matooma doit coopérer avec le Client afin que la cessation de tout ou partie du Contrat Cadre et/ou Contrat d’Application, s’effectue de la façon la plus coordonnée possible, sans interruption de service jusqu’à la cessation effective des Services.
A l’issue du Contrat d’Application, les Parties effectueront entre elles une reddition de comptes définitive concernant les Services effectués et s'acquitteront des éventuels paiements résultant de cette reddition de comptes dans le mois suivant son approbation.
La résiliation du Contrat, en tout ou partie, ne libère aucunement les Parties des obligations ayant pu naître avant ladite résiliation et ne met pas fin aux dispositions du Contrat qui par nature doivent survivre.
12.4. Procédure collective
Dans l’hypothèse où une procédure collective viserait le Client, Matooma peut résilier le Contrat :
ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
L’accès aux Services peut être suspendu en cas de survenance d'un cas de force majeure.
Sont entendus comme des cas de force majeure, tous faits ou circonstances, irrésistibles et hors du contrôle de la Partie qui s'en prévaut, y compris sans que cette énumération ne soit limitative :
En cas de force majeure, le Contrat peut être résilié de plein droit par la partie s’en prévalant avec effet immédiat, sans que l’autre partie ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE DE JURIDICTION
Le Contrat est soumis au droit français.
Tout différend relatif au Contrat et à ses suites, notamment quant à son interprétation, son exécution ou sa résiliation sera soumis au tribunal de commerce compètent dans le ressort du siège social de Matooma auquel il est expressément fait attribution de compétence nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, y compris pour des procédures sur requête ou d’urgence.
ARTICLE 15 - DISPOSITIONS GENERALES
15.1. Communications / Notifications
Les échanges de documents et notifications entre les Parties devront être faits au siège social respectif des Parties ou à toute autre adresse que les Parties désigneront, au cas par cas. Les notifications effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception seront effectives à la date de première présentation de la lettre recommandée.
15.2. Indivisibilité / Modifications
Le Contrat représente l’entier accord des Parties et prévaut sur toutes précédentes communications, contrats et engagements afférents à l’objet des présentes sauf en ce qui concerne tout accord de confidentialité signé antérieurement entre les Parties.
Nul ne peut modifier, amender ou renoncer à l’une quelconque des dispositions du Contrat, à défaut de document écrit et signé par les Parties.
15.3. Indisponibilité / Cession du Contrat
Tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat ne peut être cédé ou transféré par le Client au profit d’un tiers, sans l’accord préalable et exprès de Matooma.
Nonobstant ce qui précède, le Client aura la possibilité de demander la cession à son profit de l’Abonnement initialement conclu entre Matooma et l’Opérateur dans toute situation de nature à manifestement compromettre la capacité de Matooma à exécuter pleinement ses obligations contractuelles (et notamment en cas de cessation d’activité totale ou partielle, ou en cas de mise en place d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire à son encontre).
15.4. Publicité
Le Client autorise Matooma à le présenter comme un utilisateur des Services.
Le Client reconnait et accepte que Matooma (y compris ses filiales et partenaires) puisse répertorier la dénomination de son entreprise, son logo et la description de son activité en référence dans une liste-clients qui peut être diffusée à des fins de prospection et de promotion tant de façon interne que de façon externe, par tous moyens et notamment au sein de tous services de communication au public par voie papier ou électronique.
15.5. Indépendance des Parties
Le Client doit utiliser les Services dans le cadre de son activité professionnelle. Il exerce son activité en qualité de commerçant indépendant, aussi bien vis-à-vis de Matooma, que vis-à-vis de ses propres clients.
A ce titre, le Client ne doit prendre aucun engagement au nom et/ou pour le compte de Matooma, sans avoir obtenu son accord formel, écrit et préalable.
Le Client doit souscrire une assurance en responsabilité civile pendant toute la durée d’exécution du Contrat pour couvrir tout éventuel dommage résultant de son utilisation des Services et doit en fournir une attestation à Matooma sur simple demande.
15.6. Portée des Clauses
Au cas où tout ou partie d’une clause du Contrat serait jugée nulle et de nul effet, les Parties s’efforceront dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de la décision judiciaire ayant décidé de cette nullité, de parvenir à un accord, sur les termes d’une clause ou partie de clause équitable pouvant remplacer celle qui aura ainsi été déclarée nulle.
Faute de signature entre les Parties, au plus tard à l’expiration de ce délai, d’un avenant au Contrat ayant pour but de supprimer la clause ou partie de clause jugée nulle, tout en maintenant dans la mesure du possible l’économie actuelle du Contrat, la clause sera réputée nulle et non avenue sans porter atteinte aux autres clauses du Contrat.
15.7. Tolérance
Le défaut d'exercice ou le retard apporté dans l'exercice des droits prévus par Contrat ne constitue en aucun cas une renonciation à l'exercice de ces droits, ni une renonciation à aucun autre droit.
15.8. Changement de circonstances
En cas de changement dans l’économie du Contrat qui empêcherait l'une ou l'autre des parties d’appliquer ou de donner effet à l’une quelconque de ses obligations, la partie concernée en informera l’autre sans délai. Les Parties doivent alors se concerter pour remplacer les dispositions du Contrat qui seront inapplicables, par des dispositions aussi proches que possible de celles-ci, de sorte que dans toute la mesure du possible, le Contrat poursuive ses effets sans discontinuer.
15.9. Interprétation
Le Contrat doit être interprété selon les principes suivants :
15.10. Convention de preuves
Les Parties reconnaissent procéder à de nombreux échanges de communications sur support électronique.
Compte tenu notamment de ces usages et de l’existence du principe d’équivalence entre les écrits électroniques et les écrits papiers établi par le législateur, elles conviennent de ne pas remettre en cause la fiabilité de tout document, information, échange, au seul motif qu’il intervient sur support électronique.
Les Parties renoncent à exiger à titre de preuve des documents originaux établis sur support papier. En revanche, cette présomption de fiabilité des documents établis sur support électronique peut être combattue par la démonstration d’une absence de fiabilité, résultant notamment de dysfonctionnement établis.
Il est précisé que l’exigence de pluralité d’originaux est réputée satisfaite par le recours à tout procédé de signature électronique via la plateforme Docusign qui permet à chaque Partie de disposer d’un exemplaire sur support durable et d’y avoir accès, ce que chacune d’entre elle reconnaît.
15.11. Dispositions des articles 1127-1 et 1127-2 du Code Civil
Les Parties reconnaissent qu’il est expressément dérogé aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code Civil dont l’application est écartée.
CONTRAT D’APPLICATION « CONNECTIVITE MACHINE TO MACHINE »
En application du Contrat Cadre « SERVICE MACHINE TO MACHINE » dont l’ensemble des obligations s’appliquent au présent contrat (ci-après le « Contrat d’Application »).
Les termes et expressions commençant par une majuscule et expressément définis dans le présent Contrat d’Application auront le sens qui leur est attribué à l'article ou au paragraphe des présentes où ces termes et expressions sont utilisés pour la première fois.
Les termes et expressions commençant par une majuscule et non expressément définis dans l'article ou le paragraphe où ce terme et/ou cette expression sont utilisés pour la première fois auront, selon le contexte, le sens qui leur est attribué dans le Contrat Cadre.
ARTICLE 1 - OBJET
L’objet du présent Contrat d’Application est de préciser les modalités de fourniture des Services définis en article 2 « Mise à disposition des Cartes SIM et de l’Abonnement » au bénéfice du Client.
ARTICLE 2 - MISE À DISPOSITION DES CARTES SIM ET DE L’ABONNEMENT
2.1. Commande des Cartes SIM
Matooma doit traiter les commandes de Carte SIM émanant du Client.
Les commandes sont passées via un formulaire accessible sur le M2Mmanager. En cas d’indisponibilité temporaire du M2Mmanager, la commande peut être passée par mail via l’adresse : commande@matooma.com. Le mail de commande doit alors préciser :
Matooma accuse réception de cette commande par mail dans un délai de (2) jours ouvrés.
Si la commande concerne moins de mille (1000) Cartes SIM, Matooma les expédie dans un délai trois (3) jours ouvrés à compter de l’émission du mail susvisé.
Dans l’hypothèse où la livraison des Cartes SIM ne peut pas être assurée, Matooma doit informer le Client du nombre de Cartes SIM ou du type de Cartes SIM (cartes de substitutions) pouvant lui être livrées. Cette information est communiquée par mail dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de l’émission de l’accusé de réception susvisé.
Dans ce cas, le Client peut annuler la commande par retour de mail sous trois (3) jours ouvrés. A défaut, la livraison partielle est réputée acceptée par le Client.
En toute hypothèse, la livraison des Cartes SIM ne peut intervenir que si le Client est à jour de l’ensemble de ses obligations envers Matooma.
2.2. Utilisation des Cartes SIM
2.2.1. Dispositions générales
La Carte SIM remise au Client par Matooma, à titre de prêt à usage, permet d’émettre et de recevoir des communications de données nationales (sur le territoire français métropolitain), et internationales.
La Carte SIM, placée sous la garde du Client, reste la propriété exclusive, incessible et insaisissable de l’Opérateur qui peut la remplacer à tout moment :
Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de la Carte SIM.
2.2.2. Utilisations interdites
Sauf stipulations contraires expressément acceptées par Matooma, le Client ne doit pas :
Tout usage frauduleux de la Carte SIM et/ou contraire au Contrat engage la responsabilité du Client.
2.2.3. En cas de perte/vol
En cas de perte ou de vol de la Carte SIM, le Client doit :
Le Client est responsable de l’usage des Cartes SIM qui lui ont été remises et du paiement de toutes les communications passées avant leur mise hors service, et ceci sans exception.
La responsabilité du Client, concernant la période entre la perte ou le vol et la mise hors service, est dégagée à compter de la réception de la notification par mail.
En cas de contestation de la date de mise hors service, celle-ci est réputée effectuée à la date de la réception par Matooma de la notification par mail visée ci-dessus.
Le Client dispose également de la possibilité de déposer une demande de désactivation de la Carte SIM via M2Mmanager toute facturation relative à la Carte SIM cesse.
En cas de désactivation dans les conditions susvisées, les redevances d’Abonnement et les éventuels Services ne seront pas facturés.
Matooma ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition intempestive quelle qu’en soit la forme.
Matooma ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une déclaration inexacte ou n’émanant pas du Client.
Le rétablissement des Services après émission par Matooma d’une nouvelle Carte SIM suite à un vol ou une perte donne lieu à la facturation de l’activation de la nouvelle Carte SIM selon les conditions visées à l’annexe 1 de la Proposition Commerciale.
2.2.4. Suspension du Service par le Client
Le Client peut suspendre, pour quelle que raison que ce soit, le Service d’un ou plusieurs Abonnements via le M2Mmanager pour une durée indéterminée.
Le Client peut soit résilier le ou les Abonnements suspendus conformément aux termes et conditions de l’article 6 du Contrat d’Application, soit procéder au rétablissement du Service de tout ou partie des Abonnements suspendus via le M2Mmanager. Le rétablissement des Services souscrits après suspension donne lieu à la facturation de frais de remise en service pour chaque Abonnement.
Le Client doit payer l’ensemble des sommes facturées au titre de ses Abonnements suspendus ainsi que de celles relatives au(x) Services et/ou options éventuellement souscrit(s) pendant toute la durée de la suspension.
2.2.5. Prise d’effet de l’Abonnement
Le Contrat d’Application prend effet dès sa signature.
Toutefois, seule l’activation de la Carte SIM par le Client, et qui est laissée à son entière discrétion, entraine la facturation de l’Abonnement conformément aux dispositions de l’article 4.1.
ARTICLE 3 - DUREE
Le Contrat d’Application est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa dernière date de signature sauf précision contraire en annexe 1 de la Proposition Commerciale.
Toutefois, les Abonnements sont acceptés pour une période minimale et irrévocable d’un (1) mois à compter de l’activation de la Carte SIM (la « Période Minimale »).
ARTICLE 4 - MODALITES FINANCIERES
4.1. Tarifs
Dès l’activation de la Carte SIM, la première facturation est établie en intégrant le mois entier d’activation de l’Abonnement ainsi que le mois suivant. En revanche, le mois durant lequel la Carte SIM est désactivée n’est pas facturé au Client.
Il est par ailleurs rappelé que le Client est responsable du paiement de tout surcoût facturé par l’Opérateur, quelle qu’en soit la nature :
Pour les Services facturés par référence à une durée préétablie, toute durée commencée est due en totalité.
4.2. Tarification au compteur
La tarification des Abonnements peut être déterminée sur la base de la consommation du Terminal Communicant au compteur, c’est-à-dire en fonction de la consommation réelle du Terminal Communicant.
4.3. Tarification au Profil
La tarification des Abonnements peut également être déterminée sur la base d’un ou plusieurs profils de consommation mensuelle prévisionnelle du Terminal Communicant (ci-après dans le Contrat le(s) « Profil(s) ») visé(s) en annexe 1 de la Proposition Commerciale.
Un Profil définit, pour un Abonnement, un plafond mensuel de consommation par type de Communications Électroniques (ci-après le « Plafond »).
Tous les Plafonds relevant du même Profil au titre des Abonnements souscrits par le Client auprès d’un même Opérateur sont cumulés afin de constituer le plafond mensuel global de consommation pour un Profil spécifique du Client auprès dudit Opérateur (ci-après dans le Contrat le « Plafond par Profil et Opérateur »).
Le Plafond par Profil et Opérateur est par conséquent constitué, pour chaque type de Communications Électroniques, du Plafond multiplié par le nombre d’Abonnements ayant un Profil et un Opérateur identique.
Ainsi, le Client bénéficie d’une mutualisation mensuelle de l’ensemble des consommations des Abonnements ayant un Profil identique souscrits auprès d’un même Opérateur. En conséquence, pour un même Opérateur, les consommations mensuelles par Abonnement en deçà du Plafond ne feront l’objet d’aucune tarification supplémentaire à la charge du Client
En cas de consommations mensuelles des Abonnements ayant un Profil identique souscrits auprès d’un même Opérateur dépassant le Plafond par Profil et Opérateur (ci-après dans le Contrat le « Dépassement »), le Client fera l’objet d’une facturation complémentaire au titre du Dépassement selon la tarification visée en annexe 1 de la Proposition Commerciale.
Exemple :
1. Profil type 1 d’un Abonnement
2. Profil type 2 d’un Abonnement
3. Nombre d’Abonnements souscrits par le Client
Total : 6 Abonnements répartis comme suit par Opérateur
4. Plafond par Profil et Opérateur
5. Exemple de Consommation mensuelle réelle des Abonnements et de mutualisation sur les SMS
ARTICLE 5 - RESPONSABILITES
Matooma doit faire ses meilleurs efforts pour livrer les Cartes SIM au Client dans les délais convenus.
Toutefois, si huit (8) jours ouvrés après la date de livraison convenue, les Cartes SIM n’ont pas été livrées pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la commande peut être résolue à la demande écrite du Client.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 6 - RÉSILIATION DU CONTRAT D’APPLICATION
Une fois la Période Minimale du Contrat d’Application écoulée, le Client dispose de la faculté de résilier l’Abonnement concerné, par l’intermédiaire du M2Mmanager, en respectant un préavis de deux (2) jours minimums.
Dès résiliation du Contrat d’Application, le Client doit verser à Matooma, outre les éventuelles sommes dues au jour de la résiliation, une somme égale au montant total des redevances d’Abonnement dues au titre de la Période Minimale.
Si le Client souhaite, de manière unilatérale, opérer une résiliation anticipée au cours de la Période Minimale, il devra verser une somme égale au montant des redevances de l'Abonnement en vigueur restant à courir jusqu'à l'expiration de la Période Minimale ; dans cette hypothèse, la résiliation peut prendre effet au terme de la Période Minimale.
CONTRAT D’APPLICATION « MATOOWAN »
En application du Contrat Cadre « SERVICE MACHINE TO MACHINE » dont l’ensemble des obligations s’appliquent au présent Contrat d’Application.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Abonnement : droit d’utilisation du Matoowan dont bénéficie le Client auprès de Matooma.
APN : identifiant permettant au Client de se connecter via le Matoowan aux Réseaux.
Cœur de Réseau : partie du Matoowan dont Matooma a la complète maitrise des flux qui présente certaines garanties de sécurité.
Déclaration d’Incidents : demande écrite, via l’Outil, introduite par le Client destinée à renseigner Matooma sur les Incidents. Toute Déclaration d’Incidents dont les champs de renseignement obligatoires ne sont pas remplis par le Client n’est pas notifiée à Matooma.
Fournisseurs : partenaires techniques fournissant la connectivité entre le Terminal Communicant et le Cœur de Réseau et/ou l’hébergement de données du Client.
Heures d’Ouverture : heures pendant lesquelles les Services visés dans le présent Contrat d’Application sont disponibles, à savoir de 9h à 18h (heure d'Europe Centrale) tous les jours du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés.
Incident : tout dysfonctionnement du Matoowan qualifié comme tel par Matooma dans sa Réponse.
Matoowan : infrastructure résiliente et redondée qui permet de sécuriser les échanges de données. Les flux sont sécurisés depuis l’interconnexion entre l’infrastructure de l’Opérateur et le Matoowan et jusqu’au point d’interconnexion avec l’Environnement Technique. Les caractéristiques techniques du Matoowan sont détaillées en Annexe 1 de la Proposition Commerciale.
Outil : outil informatique, mis à disposition par Matooma, dédié au suivi des Incidents qui permet au Client de déclarer un incident et obtenir un suivi des actions menées par Matooma pour répondre à cet Incident dans le respect des procédures contractuelles.
Proposition Commerciale : désigne le document signé électroniquement par les Parties formalisant leur engagement contractuel réciproque sur les conditions tarifaires des Services de Matooma.
Raccordement : opération technique effectuée par Matooma pour connecter l’Environnement Technique au Matoowan
Réponse : réponse apportée par Matooma à une Déclaration d’Incident.
Support : service assistance technique du Matoowan détaillé en article 6 du présent Contrat d’Application.
Résolution : solution apportée à une Déclaration d’Incident. La Résolution peut consister notamment en un paramétrage, un développement spécifique ou encore une solution de contournement.
ARTICLE 2 - OBJET
Le Contrat d’Application a pour objet de préciser les modalités de fourniture des services définis en article 3 (les « Services ») en contrepartie de la bonne exécution des obligations du Client.
Le Client reconnait que, pour fournir les Services, Matooma :
ARTICLE 3 - SERVICES
Les Services ont pour objet :
ARTICLE 4 - ACCÉS ET UTILISATION DU MATOOWAN
4.1. Prise d’effet de l’Abonnement
L’Abonnement prend effet à compter de la recette du Raccordement visée à l’article 5. Seule la signature du procès-verbal de recette entraine la facturation de l’Abonnement.
4.2. Accès et utilisation du Matoowan
Le Client doit choisir entre un APN dédié et un APN mutualisé.
ARTICLE 5 - ASSISTANCE AU RACCORDEMENT
5.1. Dispositions générales
Matooma assiste le Client lors de la mise en œuvre du Raccordement
Dans le cadre de cette assistance, Matooma alloue au Client une équipe de techniciens compétents, justifiant de la compétence et du niveau d’expérience nécessaires.
Matooma désigne, au sein de cette équipe, un interlocuteur unique du Client chargé de rédiger des comptes rendus d’avancement à chacun des stades du Raccordement et de les transmettre au Client en temps utile.
5.2. Phase de préparation
Avant de procéder au Raccordement, Matooma fait parvenir au Client un questionnaire relatif à l’Environnement Technique.
Le Client doit fournir, via ledit questionnaire, des informations exactes, à jour, pertinentes et les exprimer de manière lisible et intelligible.
Matooma ne peut être tenue responsable pour tout incident ou erreur résultant de l’utilisation de données inexactes, non pertinentes ou exprimées de manière illisible ou inintelligible par le Client dans le questionnaire.
5.3. Modalités du Raccordement
Le Raccordement est planifié avec une charge de cinq (5) jours/homme à compter de la transmission du questionnaire complété par le Client à Matooma.
5.4. Recette du Raccordement
La recette consiste à valider :
La recette est formalisée par la signature d’un procès-verbal de Raccordement par les Parties.
En cas de réserves empêchant le prononcé de la recette, Matooma dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de l’émission des réserves pour effectuer les corrections nécessaires. La levée des réserves vaut recette du Raccordement et des prestations y afférentes.
ARTICLE 6 - SUPPORT
6.1. Dispositions générales
La gestion des Incidents, notamment les délais de Réponse et de Résolution ainsi que le mécanisme d’escalade de recherches techniques sont détaillées ci-après, est décrite de manière schématique en Annexe 1 de la Proposition Commerciale.
Matooma doit allouer des ressources compétentes pour corriger d’éventuels Incidents conformément aux délais visés au présent Contrat d’Application selon le niveau attribué à l’Incident par Matooma.
6.1.1. SLA standard
Les Utilisateurs soumettent, pendant les Heures d’Ouverture, leurs Déclarations d’Incidents dans l’Outil via le M2Manager
Les Déclarations d’Incidents transmises à Matooma (notamment par e-mail) sans passer par l’Outil ne seront pas prises en compte.
6.1.2. SLA Prémium
Le Client bénéficie des Heures d’Ouverture Premium, à savoir 24h sur 24 et 7 jours sur 7 sauf le 1er mai. Lors des heures d’astreintes (de 18h à 9h - heure d'Europe Centrale), les Incidents doivent être déclarés uniquement par téléphone au numéro : 04 11 95 08 63.
La déclaration des Utilisateurs se fait sur le questionnaire lors du Raccordement et le Client doit s’assurer de la mise à jour des identifiants.
6.2. Utilisation de l’Outil
En cas d’Incident, le Client doit le signifier en établissant une Déclaration d’Incident via l’Outil.
Le Client peut garder trace des Incidents ainsi signifiés via l’Outil accessible à tout moment
Dans sa Déclaration d’Incident, le Client doit fournir toutes les informations utiles pour permettre à Matooma d’identifier le niveau de l’Incident et établir un diagnostic.
Dès réception de la Déclaration d’Incident, Matooma peut demander de plus amples informations auxquelles le Client doit répondre dans les plus brefs délais pour permettre de finaliser la Déclaration d’Incident.
6.3. Niveau des Incidents
Lorsque Matooma reçoit la notification d'une Déclaration d’Incident, émise par le Client, elle attribue à l'Incident un niveau selon les critères suivants :
Matooma diagnostique que l’Incident est lié aux paramètres de connectivité du Matoowan.
Matooma diagnostique que l’Incident est lié aux infrastructures du Matoowan ou aux VPN du Client.
Matooma diagnostique que l’Incident est lié aux infrastructures des Fournisseurs.
6.4. Délais
Les délais de Réponse et de Résolution ci-dessous sont décomptés uniquement pendant les Heures d’Ouverture concernant les SLA Standard et pendant les Heures d’Ouverture Premium concernant les SLA Premium.
6.4.1. Délais de Réponse
Les délais de Réponse doivent être calculés à compter de la réception d'une Déclaration d’Incident dûment complétée. Dans le cas où Matooma demanderait des informations complémentaires, les délais prévus seront interrompus à compter de l’émission de ladite demande et recommenceront à courir à la réception desdites informations.
Matooma doit respecter les délais de Réponse suivants :
Ces délais résultent de la politique d’escalade de recherches techniques effectuées par Matooma schématisée en Annexe 1 de la Proposition Commerciale.
Chaque Incident est d'abord analysé au niveau 1. En l'absence de Résolution au niveau 1, l'Incident passe en niveau 2 et en l'absence de Résolution au niveau 2, l’Incident passe en niveau 3.
Ainsi, Matooma transmet chaque Déclaration d’Incident au niveau technique supérieur si l’Incident n’est pas résolu au niveau de qualification auquel il est analysé.
6.4.2. Délais de Résolution
Les délais exprimés dans cet article doivent être calculés à compter de la réception d'une Déclaration d’Incident dûment complétée.
Matooma fait ses meilleurs efforts pour respecter les délais de Résolution suivants.
Pour les Incidents de :
Les Clients ayant choisi les SLA Premium bénéficient des délais de Résolution impératifs pour les niveaux 1 et 2, et non simplement de délais de Résolution indicatifs.
Les délais de Résolution des Incidents de niveau 3 sont fixés uniquement par le Fournisseur concerné.
Matooma ne peut pas garantir des délais de Résolution. Matooma tient le Client régulièrement informé des vérifications effectuées par le Fournisseur sur son infrastructure.
6.5. Périmètre du Support
Matooma se réserve le droit de refuser de fournir le Support dans les cas où l'Incident découlerait de :
Les problèmes de performance relatifs au Matoowan ayant été identifiés par les Parties comme résultant d'une capacité insuffisante de l'Environnement Technique ne sont pas couverts par le Support.
ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS DE DISPONIBILITE ET SLA
Matooma doit assurer un niveau de disponibilité mensuel de 99 % concernant l’accessibilité au Réseau via le Matoowan, à savoir la disponibilité de la chaine des éléments composant le Matoowan pour démarrer une connexion.
La disponibilité s’entend par la capacité de transmission des données du Client à partir du Terminal Communiquant vers l’Environnement Technique du Client.
Après chaque Incident, MATOOMA établit un rapport horodaté de toutes les actions menées par Matooma avec les taux de disponibilité constatés adressé au Client par courrier électronique.
7.1. SLA standard
En cas de non-respect de ces engagements de disponibilité, les pénalités dues sont calculées conformément aux modalités suivantes :
|
Taux de disponibilité |
Pénalités |
|
99≤ SLA <100 |
0% |
|
98≤ SLA <99 |
5% |
|
SLA <98 |
10% |
7.2. SLA Prémium
En contrepartie du paiement des sommes visées à l’article 9, le Client peut bénéficier d’un niveau d’engagement de qualité de la part de Matooma plus important, les SLA Premium.
En cas de non-respect des engagements de disponibilité, les pénalités dues sont calculées conformément aux modalités suivantes :
|
Taux de disponibilité |
Pénalités |
|
99≤ SLA <100 |
0% |
|
98≤ SLA <99 |
10% |
|
SLA <98 |
15% |
7.3. Régime des pénalités
Le montant des pénalités se calcule sur la base du taux de disponibilité constaté sur un mois civil.
Le cumul des minutes dont le taux de disponibilité est inférieur au niveau contractuel pendant la durée du (des) Incident(s) sert de base de décompte pour l’octroi du régime des pénalités.
L’assiette des pénalités est le montant de la facture correspondant au mois concerné par le calcul du taux de disponibilité (Abonnement accès au service hors SLA PREMIUM).
Pour chaque mois considéré, le montant des pénalités s’impute sur l’Abonnement du mois n+1 sous forme d’avoir.
Le Client reconnait que les Services sont fournis conformément aux taux de disponibilité prévus au présent Contrat d’Application ; les incidents rencontrés dans la fourniture des Services ne dispensent pas le Client du paiement intégral des factures dues au titre des Services, la seule exception étant la compensation des éventuelles pénalités dues par Matooma conformément à l’article 7 du Contrat.
Ces pénalités ont pour objet de compenser et réparer le préjudice lié à l'indisponibilité des Services ; aucun autres dommages et intérêts, compensations ou condamnations ne sauraient être dus au titre de ce préjudice.
ARTICLE 8 - DUREE
Le Contrat d’Application est conclu pour une durée indéterminée avec une période minimale de 12 mois et irrévocable, à compter de la signature du procès- verbal de recette du Raccordement.
Après la période minimale de 12 mois, le Contrat d’Application peut être résilié en respectant un préavis de trois (3) mois.
ARTICLE 9 - MODALITES FINANCIERES
9.1. Tarif du Raccordement
En contrepartie du Raccordement, le Client doit payer à Matooma une somme forfaitaire définie dans l’Annexe 1 de la Proposition Commerciale.
Si le Client choisit un APN dédié, une somme forfaitaire définie dans l’Annexe 1 de la Proposition Commerciale est exigée pour la création de tout nouveau Raccordement.
9.2. Tarif de l’Abonnement
En contrepartie de l’Abonnement, le Client doit payer à Matooma une somme forfaitaire mensuelle définie dans l’Annexe 1 de la Proposition Commerciale.
Le paiement de l’Abonnement donne droit au SLA Standard.
Le Client peut opter pour des SLA Premium en contrepartie du paiement d’une somme mensuelle définie dans l’Annexe 1 de la Proposition Commerciale complémentaire au prix de l’Abonnement.
ARTICLE 10 - GARANTIES
10.1. Garanties accordées par Matooma
Matooma ne garantit pas un fonctionnement continu du Matoowan ou exempt d’Incidents.
Matooma garantit la sécurité et la confidentialité du seul Cœur de Réseau.
Le Client accepte que Matooma ne puisse pas être tenue à plus de garanties que celles accordées par les Fournisseurs, notamment en cas de :
Le Client reconnait qu’il lui appartient, ainsi qu’aux Fournisseurs, de mettre en œuvre les mesures de sécurité physiques et logiques destinées à protéger l’Environnement Technique ainsi que les matériels et logiciels accessibles.
Le Client reconnait que les caractéristiques et les contraintes des Réseaux ne permettent pas à Matooma de garantir la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données.
10.2. Garanties accordées par le Client
Le Client garantit Matooma à première demande contre tout trouble de droit ou de fait et tout préjudice résultant de son utilisation du Matoowan.
Le Client garantit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation du Matoowan.
Mise à jour du document : 02/03/2018