Evolution des Conditions Générales de Prestations de Services

Article 9.1

- Révision des prix

Auparavant, nos tarifs pouvaient être révisés automatiquement à la date anniversaire du contrat, sur la base de la progression enregistrée de l’indice Syntec au cours des douze derniers mois. Désormais, la révision à la hausse des prix peut avoir lieu une fois par an sur la base de la progression enregistrée de ce même indice.

Article 9.2

- Conditions financières

Les surcoûts liés à l’utilisation de numéros spéciaux ou à un usage anormal restent inchangés. Cependant, une nouvelle condition est introduite : en cas de communication tardive des consommations de cartes SIM par l'opérateur, Matooma se réserve le droit de régulariser la facturation dans un délai maximal de trois mois.

Article 10.1

- Modalités de paiement

Les factures établies par Matooma peuvent être adressées au Client par courrier électronique, ou déposées sur une plateforme dédiée convenue avec le Client, le cas échéant. Elles sont également disponibles sur l’espace du Client sur le M2Mmanager.

Article 17.2

- Modalités de traitement (des données personnelles)

De nouvelles lignes ont été ajoutées au tableau d’information afin de préciser l’autorisation de l’utilisation :

Du nom, prénom, identifiant, mot de passe, coordonnées électroniques pour :

L’envoi de communications depuis le M2Mmanager (facture, commande, activation de Cartes SIM, réinitialisation de mot de passe…)
La gestion du compte client et des cartes SIM via le M2Mmanager

Du nom, prénom, coordonnées électroniques ou téléphoniques pour :

La vérification de l’identité du Client lors d’une demande de support
La résolution d’anomalies des Services (M2Mmanager et/ou de la connectivité des Cartes SIM et/ou du MatooWan et/ou des API)
La proposition de nouvelles offres commerciales en adéquation avec les offres dont bénéficie le Client ou en adéquation avec les besoins du Client

Article 18

- Confidentialité

Nous avons étendu nos engagements en matière de confidentialité. Alors que la clause initiale imposait seulement au client de ne pas divulguer d’informations relatives à Matooma, nous avons ajouté une obligation réciproque : Matooma s’engage à la même confidentialité concernant les informations partagées par le client. Il n’est cependant pas considéré comme un manquement à cet engagement de confidentialité, la communication par Matooma des informations transmises par le Client à l’une des entités du groupe Wireless Logic dont Matooma fait partie.

Article 19.4

- Publicité

L'utilisation du nom, du logo et de la description de l'activité de l’entreprise du Client à des fins de prospection et de promotion nécessitera désormais son accord exprès et préalable.