Conditions générales de prestations de services

Article 1

- Informations légales

La société MATOOMA, (ci-après « Matooma »), société par actions simplifiée, au capital de 904 005 €, dont le siège social est sis Immeuble Le Liner - ZAC de l’Aéroport - 2630 Avenue Georges Frêche - 34470 Pérols, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 751 918 541 représentée par son Président.

  • Site : www.matooma.com

  • Numéro individuel d’indentification TVA : FR71 751918541

  • Contact :

  • Courrier : Immeuble Le Liner - ZAC de l’Aéroport - Entrée 2 SIS - 2630 Avenue Georges Frêche - 34470 Pérols

  • Email : contact@matooma.com

  • Téléphone : +33(0) 04 88 36 07 40

Article 2

– Définitions

Les termes suivants dont la première lettre est une majuscule ont la signification attribuée dans le présent article, et ce qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

  • Abonnement : droit d’utiliser la Carte SIM et de bénéficier des Services selon les termes du Contrat conclu entre le Client et Matooma.

  • Anomalie : tout dysfonctionnement des Services.

  • Bon de Souscription : document signé électroniquement par les Parties et spécifiant les coordonnées de contact, de facturation et de livraison du Client, les conditions de facturation du Contrat ainsi que les Utilisateurs des Services.

  • Client : la société, signataire du présent Contrat, qui souhaite recourir aux Services proposés par Matooma selon les conditions prévues aux présentes. Il est précisé que le Client est responsable du respect des présentes par les Utilisateurs pour qui il se porte fort du respect des stipulations et obligations qui en découlent.

  • Contrat : désigne ensemble les présentes conditions générales, la Proposition Commerciale, le Bon de souscription et les annexes éventuelles, telles qu'elles peuvent être modifiées, remplacées ou complétées par avenant. Lorsque la commande est passée par le Client via la boutique en ligne sur le site internet de Matooma, le Contrat désigne les présentes conditions générales, le contrat transmis par Matooma suite à la validation de sa commande par le Client et les annexes éventuelles, telles qu’elles peuvent être modifiées, remplacées ou complétées par avenant.

  • Demandes : Toutes demandes concernant le Support des Services notamment en cas d'Anomalie.

  • Environnement Technique : Pré-requis et conditions techniques du Client (architecture, matériels, serveurs, logiciels…) nécessaires à l’utilisation et au bon fonctionnement des Services Matooma.

  • Fournisseur : Partenaire technique et/ou commercial de Matooma incluant notamment les Opérateur.

  • M2Mmanager : plateforme SaaS mise à disposition du Client et des Utilisateurs par Matooma afin de gérer les Cartes SIM et les Terminaux Communicants du Client.

  • Carte(s) SIM : désigne le ou les « module(s) d'identification de l'abonné » fourni(s) au Client, conformément au présent Contrat, qui permet au Client d'accéder aux Services et de les utiliser. Les Cartes SIM sont la propriété des Opérateurs et sont mises à disposition des Clients par Matooma.

  • MatooWan : Solution d’APN privé permettant de renforcer la sécurité du transport des données entre l’infrastructure de l’Opérateur et l’infrastructure du Client et de faciliter l’accès à distance des équipements du Client.

  • Opérateur : toute entité qui exploite ou utilise des réseaux communications radioélectrique de communications électroniques ouvert au public et conformément aux autorités de régulation. Il est rappelé à toutes fins utiles, que Matooma agit aux fins des présentes en qualité d’intermédiaire entre l’Opérateur et le Client, et non en qualité d’Opérateur.

  • Partie(s) : désigne ensemble Matooma et le Client et individuellement l’un d’entre eux.

  • Proposition Commerciale : désigne le document signé électroniquement par les Parties et formalisant leur engagement contractuel réciproque sur les conditions tarifaires des Services souscrits par le Client auprès de Matooma.

  • Service(s) : désigne un ou plusieurs des services proposés par Matooma à savoir :

    • La plateforme M2Mmanager.

    • Les Cartes SIM et Abonnements. Il est précisé que ce Service est indissociable du Service M2Mmanager.

    • Le MatooWan.

    • Le Support des Services.

    Le choix des Services souscrits par le Client est précisé dans le Contrat.

  • Support : Assure le traitement des Demandes du Client et la coordination avec les Opérateurs.

  • Terminal Communicant : tout boîtier sous la garde du Client contenant un module de communication intégrant la Carte SIM permettant de transmettre des données via les réseaux de communications électroniques.

  • Usage Anormal : toute utilisation anormale des Services par le Client ou l’Utilisateur notamment :

    • toute utilisation de la Carte SIM en dehors de la zone géographique expressément autorisée dans le Contrat ;

    • toute utilisation contraire aux instructions de Matooma ;

    • tout usage non prévu dans le Contrat ;

    • toute utilisation inappropriée ou non conforme des Services conformément au Contrat ;

    • toute utilisation des Services en dehors des besoins de l’activité professionnelle du Client.

  • Utilisateur : toute personne dument habilitée par le Client à utiliser le M2Mmanager.

Article 3

– Champ d’application

Matooma propose des services d’externalisation de gestion d’objets connectés en utilisant des réseaux publics de communications électroniques. Grâce à son offre spécifique de connectivité multi-opérateurs, elle fournit au Client des Services leur permettant de gérer les objets connectés et la consommation de ces Services, via le portail de gestion dédié M2Mmanager.

Les présentes conditions générales de prestations de services s'appliquent, sans restriction ni réserve à tous les Services fournis au Client par Matooma, tels que décrits ci-après.

A ce titre, Matooma joue le rôle d’intermédiaire entre les Clients professionnels utilisateurs d’objets connectés, les fabricants et les Opérateurs de communications électroniques.

Matooma n’est pas un Opérateur exploitant un réseau de communications électroniques ni un fournisseur de services de communications électroniques au public ; elle s’appuie sur les réseaux et services de communications électroniques d’Opérateurs tiers et dépend de la qualité de ces réseaux et Services pour fournir ses propres Services aux termes du Contrat.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la signature électronique du Contrat ou lors de la passation de sa commande en ligne via la boutique en ligne.

Article 4

– Choix des Services

Matooma propose au Client plusieurs Services tels que définis ci-après. Le choix des Services souscrits par le Client et leurs modalités sont précisés dans le Contrat.

Le Client déclare que ses besoins de connectivité en matière de communication électronique (voix, data, SMS) sont conformes aux Services proposés par Matooma tels que spécifiés dans le Contrat. Il reconnaît que l’usage des Services peut ne pas être approprié pour connecter des dispositifs médicaux et pour opérer des transmissions de données de surveillance de personnes physiques, lesquels peuvent requérir des niveaux de sécurité et de disponibilité supérieurs aux Services proposés par Matooma.

Les Services proposés sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Matooma ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont exécutés ou utilisés, qu'il appartient au Client de vérifier.

Article 5

– M2Mmanager

5.1. Accès au M2Mmanager

Le M2Mmanager est une plateforme SaaS accessible via Internet. Il appartient au Client d’assurer à ses Utilisateurs la fourniture et la maintenance de ses équipements et de ses accès à Internet.

Matooma est dégagée de toute responsabilité en cas d'impossibilité d'accès au M2Mmanager du fait d'un événement échappant à son contrôle.

5.2. Utilisation du M2Mmanager

Matooma créé un espace client pour chaque Client et un espace personnel à chaque Utilisateur au sein de l’espace client en fonction des droits définis par le Client.

Le M2Mmanager est une plateforme universelle pour tous les clients Matooma. En cas de demande par le Client du développement d’une fonctionnalité spécifique acceptée par Matooma, celle-ci pourra faire l’objet d’un devis et, sous réserve de son acceptation par le Client, d’une facturation supplémentaire.

L’ensemble des développements ultérieurs d’une fonctionnalité spécifique seront la propriété de Matooma de telle sorte qu’elle rendra nécessairement accessible lesdits développements à l’ensemble de ses clients.

Le Client ou l’Utilisateur, pour qui le Client se porte fort, doivent :

  • signaler immédiatement à Matooma toute copie ou distribution de contenu illicite connue ou suspectée et faire tout son possible pour arrêter immédiatement ces infractions ;

  • ne pas usurper l’identité d’un autre Client ou Utilisateur du M2Mmanager, ni fournir de fausses informations sur son identité pour accéder et/ou utiliser le M2Mmanager ;

  • télécharger ou conserver sur son espace personnel uniquement des données, documents ou informations dont il est propriétaire ou qu’il est autorisé à détenir ;

  • respecter les instructions, recommandations et mises à jour communiquées par Matooma, y compris après la signature du Contrat ;

  • utiliser le M2Mmanager conformément aux termes du Contrat exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle.

Toute utilisation non autorisée par les présentes est interdite et, en particulier mais sans limitation, le Client et l’Utilisateur, pour qui le Client se porte fort, ne doivent pas (ni autoriser un tiers à) :

  • copier, reproduire, altérer, modifier, adapter, traduire de quelque façon qu'il soit, intégrer dans un autre logiciel, tout ou partie du M2Mmanager, créer des œuvres dérivées à partir du M2Mmanager, décompiler, désassembler ou pratiquer quelque ingénierie à rebours, procéder au reverse engineering ni essayer d'en découvrir les codes sources (réputés strictement confidentiels) ;

  • vendre, concéder, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit tout ou partie du M2Mmanager ;

  • enlever, cacher ou altérer toute mention de propriété, tout label, toute mention légale, telle que mention de marques ou de droits d'auteur associés au M2Mmanager.

5.3. Gestion des identifiants

Dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la conclusion du Contrat, Matooma communique au Client et à chacun des Utilisateurs par email à l’adresse indiquée dans le Contrat, un lien leur permettant de créer leur compte et se connecter à leur espace au sein du M2Mmanager.

Les identifiant et mot de passe sont strictement personnels. Le Client et chacun des Utilisateurs s’engagent à en garantir la confidentialité et la sécurité.

La saisie de l'identifiant et du mot de passe vaut présomption de connexion par l’Utilisateur et/ou le Client à son espace. A ce titre, le Client est responsable de toutes les activités se déroulant à partir de son espace Client ou de l’espace personnel de ses Utilisateurs. Cette présomption d’identification de l’Utilisateur et du Client peut être écartée par la preuve de tout fait non imputable à l’Utilisateur ou au Client, étant précisé qu’une défaillance de l’Utilisateur ou du Client de son obligation de confidentialité permettant une utilisation non autorisée par un tiers n’est pas de nature à écarter cette présomption.

Le Client devra informer sans délai Matooma s'il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement de ses identifiants ou de ceux des Utilisateurs, afin que Matooma puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.

En cas de perte ou de détournement d'un identifiant, le Client ou l’Utilisateur avertira Matooma dans les meilleurs délais. Matooma réinitialisera alors le compte concerné en lui adressant un nouveau mot de passe par email. Matooma se réserve la possibilité de demander à l’Utilisateur ou au Client de lui fournir une preuve de son identité afin d’éviter toute usurpation ou tout piratage de son compte.

A l’issue de toute utilisation de son espace personnel, l’Utilisateur ou le Client doit se déconnecter de celui-ci afin que toute personne non autorisée ne puisse y accéder sans son autorisation.

5.4. Disponibilité du M2Mmanager

Matooma fait son possible afin de permettre au Client et à l’Utilisateur un accès au M2Mmanager 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve des périodes de maintenance dans les conditions définies ci-après.

Matooma est dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès au M2Mmanager du fait d’un cas de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, ou du fait d’un évènement échappant directement à son contrôle (notamment problème sur les équipements du Client ou de l’Utilisateur, aléas techniques, perturbation sur le réseau internet…).

Le Client et l’Utilisateur reconnaissent que l’obligation de Matooma quant à la disponibilité et au bon fonctionnement du M2Mmanager est une simple obligation de moyens.

5.5. Maintenance du M2Mmanager

Matooma se réserve expressément le droit de corriger toute Anomalie du M2Mmanager mais aussi le droit d'adapter, de modifier et d'apporter des améliorations sans préavis pour en permettre une utilisation conforme à sa destination. Ces droits s’exercent sans obligation d’information ou de notification quelconque, sans préjudice des autres stipulations prévues aux présentes.

L’accès de l’Utilisateur ou du Client à son espace personnel et/ou au M2Mmanager peut être momentanément indisponible en raison d’opération de maintenance (mise à jour, amélioration, évolution du contenu, etc.) et/ou des contraintes techniques liées notamment aux spécificités d’internet.

Matooma fait ses meilleurs efforts pour rendre l’espace personnel de l’Utilisateur ou du Client et/ou le M2Mmanager disponible pendant les heures ouvrables de travail et en assurant les opérations de maintenance et/ou de mise à jour en dehors des heures ouvrables de travail.

L’Utilisateur et le Client reconnaissent et acceptent que les périodes d’indisponibilités précitées sont nécessaires au fonctionnement pérenne du leur espace et du M2Mmanager et/ou sont imposées par des contraintes techniques sur lesquelles Matooma n’a aucun contrôle. En conséquence, le Client ne peut pas, concernant ces périodes d’indisponibilités, rechercher la responsabilité de Matooma ou prétendre au versement d’une quelconque indemnité.

Il est précisé que toute interruption de l’accès au M2Mmanager n’emporte aucune incidence sur le fonctionnement des Cartes SIM et Terminaux Communicants du Client.

Article 6

– Abonnements et Cartes SIM

6.1. Présentation des Cartes SIM et Abonnements

Les Cartes SIM, mono ou multi-opérateurs, permettent, via les Abonnements, d’assurer la connectivité et l’accès des Terminaux Communicants aux réseaux des Opérateurs.

Les Cartes SIM mono-opérateurs permettent, via les Abonnements d’avoir accès au réseau d’un seul Opérateur local pour tout type d’usage (Data, Voix, SMS).

Les Cartes SIM multi-opérateurs permettent, via les Abonnements, d’avoir accès aux différents réseaux des Opérateurs locaux pour tout type d’usage (Data, Voix, SMS).

Matooma fournit au Client la liste des pays et services par zone dans le Contrat. Cette liste est fonction des accords de roaming des Opérateurs de Matooma. Elle peut être modifiée sans préavis par les Opérateurs et donc par Matooma le tout sans que la responsabilité de Matooma ne puisse être engagée.

Les différentes options et conditions liées aux Cartes SIM et Abonnements choisis par le Client sont détaillées dans le Contrat.

Le Client est seul responsable du choix de ses commandes de Cartes SIM et de ses souscriptions d’Abonnements.

6.2. Commande des Cartes SIM et souscription d’Abonnements

6.2.1 Passation de commande

Les commandes de Cartes SIM sont passées par le Client via un formulaire accessible sur le M2Mmanager. Matooma accuse réception de cette commande par mail.

S'agissant des Contrats conclus via la boutique en ligne, Matooma se charge de commander, pour le compte du Client, les premières Cartes SIM (au maximum 3 Cartes SIM) et ce, en fonction des instructions données par le Client lors de la conclusion du Contrat.

6.2.2. Preuve de la commande

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de Matooma, les données conservées dans son système d'information ont force probante quant aux commandes passées par le Client.

Lors de la confirmation de l’expédition de la commande en ligne, le Client obtiendra un numéro de commande et aura un récapitulatif de sa commande. Il trouvera l'historique et le suivi de ses commandes dans son compte personnel sur le M2Mmanager.

6.2.3. Modification et annulation de commande des Cartes SIM

Aucune modification ni annulation de commande de Cartes SIM ne sera prise en compte par Matooma après expédition de sa commande au Client sauf accord exprès de Matooma.

6.3. Livraison et activation des Cartes SIM

6.3.1. Modalités de livraison

Matooma s’efforce d’expédier les commandes concernant moins de mille (1000) Cartes SIM dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de l’émission de l’accusé de réception susvisé.

Pour une commande concernant plus de mille (1000) Cartes SIM ou format de Cartes SIM spécifique, Matooma informera le Client du délai de livraison estimé. Matooma pourra avoir recours, à sa discrétion, à un transporteur professionnel.

Les éventuels frais de livraison sont à la charge du Client et sont fonction du volume de Cartes SIM commandées et du lieu de livraison.

Les délais de livraison des Cartes SIM ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un élément essentiel de l’engagement du Client. Matooma ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison des Cartes SIM. En tout état de cause, la responsabilité de Matooma est limitée au montant HT de la commande en cause.

La responsabilité de Matooma ne pourra en aucun cas être engagée notamment :

  • en cas de retard ou de suspension de la réception des Cartes SIM imputable au Client, à l’Opérateur ou en cas de force majeure ;

  • du fait de la non-conformité d’une adresse communiquée par un Client ;

  • en cas de retard dans la livraison dû au transporteur professionnel.

6.3.2. Réception

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Cartes SIM lors de la livraison. Il lui appartient d'émettre des réserves en cas d'avarie ou de manquants et/ou de défauts, et éventuellement de refuser les Cartes SIM et d'en avertir Matooma et le transporteur dans un délai de trois (3) jours ouvrés par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

A défaut de réserves expressément émises par écrit par le Client dans les délais et formes ci-dessus, les Cartes SIM sont réputées conformes en quantité et qualité apparente à la commande du Client et aucune réclamation ne pourra valablement plus être exprimée.

Dans l’hypothèse où des réserves seraient valablement émises et prouvées, le Client organisera les retours à ses frais et sous sa seule responsabilité. Matooma procèdera au remplacement des Cartes SIM avec une nouvelle expédition.

6.3.3. Installation des Cartes SIM

La mise en place et l’installation des Cartes SIM sont, en tout état de cause, à la charge et sous la responsabilité du Client.

6.3.4. Activation des Abonnements

Le choix de l’Abonnement par le Client sera fait lors de l’appairage de la Carte SIM.

Le délai d’activation des Abonnements et donc des Cartes SIM est dépendant des Opérateurs. Il est de maximum 24 heures ouvrées à compter de la réception de la demande d’activation pour les Abonnements mono-opérateurs et de 4 heures ouvrées pour les Abonnements multi-opérateurs à compter de la réception de la demande d’activation.

6.4. Utilisation des Cartes SIM

6.4.1. Utilisation des Cartes SIM

Les Cartes SIM remises au Client par Matooma à titre de prêt à usage permettent d’émettre et de recevoir des communications électroniques nationales et internationales selon les conditions définies par le Contrat.

Les Cartes SIM, placées sous la garde et la responsabilité du Client, restent la propriété exclusive de l’Opérateur qui peut la remplacer à tout moment :

  • à son initiative ;

  • à la demande du Client dans les conditions prévues par le Contrat ;

  • sur proposition de Matooma acceptée par le Client en cas de Cartes SIM défectueuses.

Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la conservation des Cartes SIM qui lui sont remises.

6.4.2. Utilisations interdites des Cartes SIM

Le Client s’interdit de :

  • Dupliquer et/ou modifier la Carte SIM ;

  • Utiliser la Carte SIM pour modifier l’acheminement d’un service de communications sur un réseau ;

  • Faire un Usage Anormal ou frauduleux de la Carte SIM.

En cas d’utilisation contraire de la Carte SIM, Matooma se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier les Services dans les conditions prévues ci-après.

Les Cartes SIM demeurent la propriété exclusive des Opérateurs. En conséquence, le Client devra s'opposer à toute tentative de réquisition et de saisie des Cartes SIM.

6.4.3. Sinistre des Cartes SIM

Le Client supportera tous les risques de perte, de vol, de destruction et de dommage causé aux Cartes SIM quelle qu’en soit la cause et que les risques soient couverts ou non par l’assurance souscrite par le Client.

En cas de sinistre d’une Carte SIM, le Client doit :

  • Le notifier immédiatement à Matooma au moyen du M2Mmanager afin que l’Abonnement à la Carte SIM soit résilié ;

  • Réaliser la déclaration de sinistre à sa compagnie d'assurances dans les délais prévus par sa police d’assurance ;

  • Le cas échéant, déclarer la perte ou le vol aux autorités compétentes (policières ou consulaires) ; et adresser au moyen du M2Mmanager à Matooma une copie du récépissé de ladite déclaration dans un délai de 48 heures.

Le Client est responsable de l’usage des Cartes SIM qui lui ont été remises et du paiement de toutes les communications passées avant leur résiliation, et ceci sans exception.

La responsabilité du Client, est dégagée à compter de la date de résiliation de la Carte SIM.

En cas de contestation de la date de résiliation, celle-ci est réputée effectuée à la date de l’acte de gestion de la résiliation de la Carte SIM sur le M2Mmanager Le Client sera seul responsable des conséquences d’une résiliation intempestive quelle qu’en soit la forme. Matooma ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une déclaration inexacte ou n’émanant pas du Client.

La souscription d’un nouvel Abonnement et la commande d’une nouvelle Carte SIM par le Client suite à un sinistre donne lieu à la facturation de frais d’activation des nouvelles Cartes SIM selon les conditions prévues dans le Contrat.

6.4.4. Suspension d’Abonnements par le Client

Le Client peut suspendre, pour quelque raison que ce soit, un ou plusieurs Abonnements via le M2Mmanager pour une durée indéterminée. Cette suspension empêche toute réception et émission de données au moyen de la Carte SIM.

En revanche, cette suspension n’interrompt pas la facturation desdits Abonnements. Le Client reste redevable envers Matooma de l’intégralité des redevances dues au titre des Abonnements suspendus ainsi que de celles relatives aux Services et/ou options éventuellement souscrits pendant toute la durée de la suspension.

Le Client peut à tout moment demander le rétablissement de l’Abonnement via le M2Mmanager. Ce rétablissement est réalisé dans un délai maximum de 24 heures ouvrées, sans frais et permet de reprendre la réception et l’émission de données par la Carte SIM associée à l’Abonnement.

6.4.5. Résiliation d’Abonnements par le Client

Le Client peut résilier ses Abonnements conformément aux termes et conditions de l’article 11.2 des présentes.

Article 7

– MatooWan

7.1. Présentation du MatooWan

Le MatooWan est une solution d’APN privé permettant de renforcer la sécurité du transport des données entre les infrastructures des Parties et de faciliter l’accès à distance des Terminaux communicants du Client.

Le Client reconnait que le Service Matoowan fourni par Matooma dépend des prestations fournies par ses Fournisseurs. Matooma ne saurait être responsable en cas de manquement des Fournisseurs à leurs obligations.

7.2. Souscription au Service MatooWan

Le MatooWan est un Service optionnel fournit aux seuls Clients qui souscrivent à ce Service. Le choix de la souscription au Service MatooWan est spécifié dans la Proposition Commerciale du Client.

Le Client doit choisir entre un APN dédié et un APN privé mutualisé, dont les caractéristiques sont détaillées en annexe.

7.3. Processus de raccordement

La mise en place de l’offre MatooWan nécessite les étapes suivantes :

  • Une étude de faisabilité afin de qualifier le besoin et répondre aux questions techniques liées au projet défini par le Client. Cette étude de faisabilité est formalisée par un document nommé Fiche de Spécificités Fonctionnelles Générales. Le Client devra valider ce document et le retourner signé à Matooma.

  • A la fin du raccordement, un procès-verbal de réception sera rédigé par Matooma permettant de valider le bon fonctionnement du raccordement du MatooWan avec l’infrastructure technique du Client.

  • La finalisation du raccordement déclenche la facturation du Service MatooWan.

Les différentes étapes sont détaillées dans la fiche de Spécificités fonctionnelles générales.

A ce titre, le Client s’engage à fournir à Matooma l’ensemble des informations exactes, à jour, pertinentes et de les exprimer de manière intelligible. D’une manière générale, le Client s’engage à transmettre toutes les informations demandées par Matooma en temps utile.

Matooma ne peut être tenue pour responsable de tout incident ou erreur résultant de données inexactes, non pertinentes ou exprimées de manière inintelligible par le Client. De même, Matooma sera déchargée de toute responsabilité en cas d’inexactitude de la Fiche de Spécificités Générales Fonctionnelles dès lors qu’elle aura été validée par le Client.

Article 8

– Support des Services

Matooma prend en charge le traitement des Demandes et la coordination avec les Opérateurs selon les conditions ci-après, incluant notamment :

  • L’accès et l’accompagnement à l’utilisation du M2Mmanager ;

  • Les demandes administratives et actes de gestion ne pouvant être réalisés via le M2Mmanager ;

  • Les Demandes liées aux Anomalies des Services (M2Mmanager et/ou de la connectivité des Cartes SIM et du MatooWan).

8.1. Types de Support des Services

Matooma propose :

  • un Support aux heures ouvrables applicable à tous les Services souscrits par le Client.

  • un Support optionnel uniquement pour le Service MatooWan au tarif défini dans le Contrat.

8.1.1. Support heures ouvrables

Les Utilisateurs ou Clients soumettent leurs Demandes par email, téléphone ou via l’onglet « Mes Demandes » accessible au sein de la plateforme M2Mmanager.

Le service client est joignable par téléphone du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00 au +33 4 88 36 07 40 (suivi d’une numérotation pour accéder au bon interlocuteur suivant la Demande) sauf jours fériés ou événement interne exceptionnel.

Le Support pourra également être contacté par le Client ou l’Utilisateur 24 heures/24 et 7 jours/7 au moyen des canaux suivants :

Le Client ou l’Utilisateur s’engage à transmettre à Matooma toutes les informations nécessaires à la gestion de sa Demande.

Matooma priorisera les Demandes Clients en fonction du type de Demandes.

Le suivi du Support fourni par Matooma est disponible à tout moment via le M2Mmanager.

S’agissant des Anomalies elles seront prises en comptes par le service client de Matooma selon le schéma de traitement et d’escalade suivant :

Priorisation des Demandes liées aux Anomalies

Matooma fera ses meilleurs efforts pour résoudre les Anomalies dans les meilleurs délais mais ne peut pas en garantir la résolution au Client. La résolution des Anomalies pourra consister notamment au choix de Matooma en un paramétrage des Services, un développement spécifique ou encore une solution de contournement.

  • Anomalie de Priorité P1 : désigne une Anomalie entraînant une dégradation totale des fonctions du Service impacté (Cartes SIM et/ou MatooWan et/ou M2Mmanager). Pour ce type d’Anomalie, la garantie de temps de réponse est de 30 minutes avec un temps de résolution dans 90% des Anomalies inférieur à 120 minutes, à compter de la réception de la Demande.

  • Anomalie de Priorité P2 : désigne une Anomalie entraînant une dégradation partielle des fonctions du Service impacté (Cartes SIM et/ou MatooWan et/ou M2Mmanager). Pour ce type d’Anomalie, la garantie de temps de réponse est de 60 minutes avec un temps de résolution dans 90% des Anomalies inférieur à 240 minutes, à compter de la réception de la Demande.

  • Anomalie de Priorité P3 : désigne une Anomalie entraînant une dégradation totale des fonctions du Service impacté (Cartes SIM et/ou MatooWan et/ou M2Mmanager). Pour ce type d’Anomalie, la garantie de temps de réponse est de 240 minutes avec un temps de résolution dans 90% des Anomalies inférieur à (1) jour ouvré, à compter de la réception de la Demande.

Ces garanties de temps de résolution ne concernent pas les Anomalies dépendant du temps de résolution des Fournisseurs et Opérateurs et sont automatiquement suspendues au cours des périodes pendant lesquelles Matooma est en attente d’informations de la part du Client.

Matooma se réserve le droit de refuser de fournir le Support dans les cas où l’Anomalie découlerait :

  • d’une modification des Services réalisées par ou pour le Client sans accord exprès, spécifique et préalable de Matooma ;

  • d’un défaut des Services résultant d'une application ou d'un système tiers mis en place par ou pour le Client qui ne serait pas autorisé, fourni ou concédé par Matooma ;

  • de l’insuffisance de capacité de l’Environnement Technique du Client ;

  • en cas d’Usage anormal des Services par le Client ;

  • de l’intervention d’un tiers non autorisé par Matooma.

8.2 Option du Support du MatooWan hors heures ouvrables

Si le Client a souscrit à cette option, les Demandes des Utilisateurs listés par le Client dans la fiche relative aux Spécificités Techniques Fonctionnelles du projet MatooWan, auront accès à un numéro d’astreinte en dehors des heures ouvrables.

Dans le cadre de ce support optionnel, la priorisation des Demandes caractérisées comme des Anomalies liées au MatooWan seront prises en compte par le service client de Matooma selon le schéma de traitement et d’escalade suivant :

Article 9

– Conditions tarifaires des Services

9.1. Stipulations générales et révisions des prix

Les conditions tarifaires sont déterminées dans le Contrat. Le prix des Services pourra être révisé automatiquement à la date anniversaire du Contrat ou des avenants sur la base de la progression enregistrée de l’indice Syntec au cours des douze derniers mois selon la formule suivante :

P = (Po x S) / So

P correspond au prix après révision.

Po correspond au prix initial pour la première révision, puis prix issu de la précédente révision pour les révisions suivantes.

S correspond au plus récent indice Syntec publié à la date de révision du prix.

So correspond au valeur de l’indice Syntec en vigueur à la date où le Contrat a été établi pour la première révision, puis valeur de l’indice Syntec au jour de la précédente révision pour les révisions suivantes.

En cas de disparition de l’indice visé ci-avant, les Parties conviendront d’un nouvel indice pour établissement d’une formule à effet comparable. A défaut d’accord sur un nouvel indice, compétence expresse est attribuée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Montpellier pour définir un indice qui s’intègrera dans la formule de révision.

Cet indice devra être choisi de telle sorte qu’il soit le plus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte l’esprit que les Parties ont entendu définir lors de l’établissement de cette clause de révision.

Ces tarifs sont exprimés Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du Contrat.

Les conditions tarifaires des différents Services proposés par Matooma sont détaillées dans le Contrat.

9.2. Conditions financières des Services

Les Services sont facturés selon les modalités et tarifs prévus dans le Contrat.

Le coût des Services souscrit par le Client pourra être majoré par Matooma des éventuels surcoûts facturés par l’Opérateur en cas :

  • d’appels et envoi de SMS vers des numéros surtaxés dont les numéros courts et spéciaux ainsi que tous numéros satellitaires,

  • et plus généralement, en cas d’Usage Anormal par le Client.

La première facturation de chaque Abonnement est établie en intégrant le mois entier d’activation de l’Abonnement ainsi que le mois suivant.

La résiliation des Services souscrits pour une durée déterminée ou une période minimale d’engagement entraîne la facturation pleine et entière des redevances dues jusqu’à l’expiration de la période minimale d’engagement ou de la durée déterminée de chaque Abonnement.

Article 10

– Modalités de paiement des Services

10.1. Modalités de paiement

Les modalités de facturation sont celles définies dans le Contrat et les factures sont établies par Matooma et adressées au Client par courrier électronique, ou déposées dans Chorus, le cas échéant. Elles sont également disponibles sur l’espace du Client sur le M2Mmanager.

Le Client s’engage à informer immédiatement Matooma de toute modification de sa domiciliation bancaire et nécessairement avant que celle-ci ne devienne effective.

10.2. Retard de paiement

Conformément à la réglementation en vigueur, toute somme non payée par le Client à l'échéance prévue ci-dessus donnera lieu, sans rappel préalable, au versement de pénalités de retard conforme au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) au 1er janvier ou 1er juillet majoré de 10 points. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à Matooma, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Elles courent à compter du jour suivant la date de règlement prévue jusqu'au paiement intégral du montant dû par le Client.

De surcroit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, par le Client de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Matooma se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que Matooma serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Matooma se réserve par ailleurs le droit de suspendre la fourniture des Services ou de résilier le Contrat dans les conditions des articles 11 et 12 des présentes.

En outre, en cas d’incident de paiement, Matooma peut également exiger la fourniture par le Client de toute nouvelle garantie qu’elle jugera utile.

10.3. Solvabilité

Le Client reconnait et accepte que MATOOMA puisse à tout moment vérifier la solvabilité du Client. MATOOMA se réserve le droit de ne pas contracter avec des Clients dont la solvabilité apparaitrait insuffisante. Par ailleurs, en cas de dégradation de la solvabilité du Client au cours du Contrat, ou d’incident ou retard de paiement, MATOOMA aura la faculté de modifier les délais de règlement accordés ou d’exiger des garanties supplémentaires, y compris au titre des commandes en cours, et ce, sans préjudice de tous autres droits et actions que MATOOMA se réserve le droit d’exercer et notamment, la résiliation du présent Contrat.

Article 11

– Durée du Contrat et des Services

11.1. Durée

La durée de chaque Service souscrit par le Client est prévue dans le Contrat.

  • Pour les Services souscrits pour une durée indéterminée, chacune des Parties peut résilier le Service à tout moment au moyen d’un préavis d’une durée raisonnable sous réserves des stipulations ci-après.

  • Pour les Services souscrits pour une durée déterminée ou assortis d’une durée minimale d’engagement, les Parties ne pourront résilier ledit Service qu’à l’issue de cette période. En tout état de cause, l’intégralité des redevances dues jusqu’à l’expiration de la période minimale d’engagement ou de la durée déterminée de chaque Service restera due à Matooma en cas de résiliation anticipée par le Client.

Il est précisé que cette stipulation ne peut être qualifiée de clause pénale car elle a pour objet de préserver l’équilibre contractuel voulu initialement par les Parties.

Les Abonnements sont assortis d’une durée d’engagement minimale irrévocable d’un mois à compter de l’activation de la Carte SIM.

Le Service MatooWan est assorti d’une période minimale d’engagement irrévocable de 12 mois commençant à courir à compter de la fin du raccordement.

La cessation du Service M2Mmanager ne pourra intervenir qu’après la résiliation de l’ensemble des Services liés à celui-ci.

11.2. Clause résolutoire

En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations prévues au titre des articles 5, à 10, 14, 16, 18 et 19 des présentes et, d'une manière générale à ses obligations stipulées dans le Contrat, Matooma, après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, demeurée sans effet quinze (15) jours calendaires, sauf délai contraire mentionné sur la mise en demeure, après sa réception, pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du Client sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.

Si les conséquences du manquement du Client sont manifestement irrémédiables, Matooma pourra résilier le Contrat sans mise en demeure préalable, sur simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

11.3. Procédure collective

Le présent Contrat pourra également être résilié par Matooma en cas de liquidation ou redressement judiciaire du Client dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public applicables.

11.4. Conséquence de la cessation du Contrat

Sous réserve du respect des durées déterminées ou des durées minimales d’engagement de certains Services, en cas de cessation du Contrat, l’ensemble des Services souscrits par le Client prendront fin également. Les Parties seront alors déliées de tous les engagements découlant du Contrat, sous réserve des clauses qui par leur nature ont vocation à survivre à sa cessation.

La cessation du Contrat, en tout ou partie, ne libère aucunement le Client des obligations de paiement ayant pu naître avant ladite cessation.

En cas de résiliation du Contrat pour faute du Client en cours de durée déterminée ou de durée minimale d’engagement des Services, le Client reste redevable de l’ensemble des sommes dues au titre de la durée minimale d’engagement ou de la durée déterminée desdits Services.

La cessation d’un Service souscrit pour une durée déterminé ou indéterminé n’entraine pas la cessation du Contrat.

Article 12

– Suspension des Services

Matooma se réserve le droit de suspendre les Services en tout ou partie dans les cas suivants :

  • en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance ;

  • en cas d’Usage Anormal des Services ;

  • en cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations, prévues aux articles 5 à 10, 14, 16, 18 et 19 des présentes ainsi qu’à la Proposition Commerciale le cas échéant.

Cette suspension sera réalisée après mise en demeure adressée par tout moyen au Client, demeurée sans effet cinq (5) jours calendaires à compter de son envoi, sauf délai contraire mentionné sur la mise en demeure ou, sans mise en demeure préalable en cas d’Usage Anormal des Services.

Cette suspension ne fait pas obstacle à la résiliation par Matooma du Contrat dans les conditions de l’article 11 des présentes.

Article 13

– Force majeure

La responsabilité des Parties ne pourra être mise en cause en cas de force majeure l'ayant empêchée d'exécuter ses obligations au titre du Contrat, au sens de l’article 1218 du Code civil (à l’exception des obligations de paiement de sommes d’argent qui ne peuvent être suspendues).

Sont entendus comme des cas de force majeure, tous événements hors du contrôle de la Partie qui s'en prévaut, qui ne pouvait être raisonnablement prévus lors de la conclusion du Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêchent l'exécution de son obligation par cette Partie, y compris sans que cette énumération ne soit limitative :

  • les interruptions de fonctionnement des réseaux de télécommunication ou d’Internet ;

  • les événements naturels (foudre, incendie, inondation, tremblements de terre, etc. ;

  • les faits de guerre, émeutes et attentats ;

  • les grèves ou conflits de travail internes ou externes ;

  • le lock-out de l’entreprise ;

  • le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ;

  • les pandémies, les épidémies, les crises sanitaires ;

  • les guerres ;

  • les cyber attaques.

Lorsqu’elle entend se prévaloir d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations dans le cadre du Contrat, la Partie affectée doit en avertir immédiatement l’autre Partie, par tout moyen et en donner la confirmation par écrit dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la survenance de l’événement. Elle s’efforce de tenir régulièrement informées l’autre Partie de l'évolution de la situation.

Cette suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Si la situation de force majeure persiste pendant une durée supérieure trois (3) mois sans qu’il y ait d’accord entre les Parties pour faire face à cette situation, chacune des Parties aura le droit de résilier le Contrat. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre, ou à défaut à la date de sa première présentation.

Article 14

– Obligations et Garanties du Client

14.1. Obligations du Client

L’exécution du Contrat nécessitant une étroite et régulière collaboration entre les Parties, le Client doit mettre à la disposition de Matooma toutes les informations et documents en sa possession dont Matooma pourrait avoir besoin dans le cadre de l’exécution des Services.

Le Client s’engage à :

  • Ne pas faire un Usage Anormal des Services ;

  • ne pas utiliser (ou autoriser un tiers à utiliser), en connaissance de cause ou par négligence, les Services pour transmettre ou recevoir des informations de quelque nature que ce soit, en violation des lois et règlements en vigueur (notamment menaçantes, diffamatoires, portant atteinte à des engagements de confidentialité, violation de droits de propriété ou de droits à l’image de tiers, promouvant des activités illicites, des actes d’attentat et/ou perturbateurs de l’ordre public, et plus généralement des informations susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers) ;

  • mettre en œuvre les mesures de sécurité physiques et logiques destinées à protéger l’Environnement Technique ainsi que les matériels et logiciels accessibles ;

  • ne pas transmettre en connaissance de cause ou par négligence toute communication électronique via les Services qui causerait, ou serait susceptible de causer, un dommage de quelque nature que ce soit au réseau ou à d’autres utilisateurs d’Internet ;

  • respecter les consignes d’utilisation des Services ;

  • fournir l’ensemble des informations utiles et pertinentes à la fourniture des Services par Matooma ;

  • informer Matooma pendant toute la durée du Contrat, des difficultés de fonctionnement ou des Anomalie qui pourraient affecter les Services ;

  • respecter la règlementation relative au traitement de données à caractère personnel lors de l’utilisation des Services.

14.2. Garanties du Client

Le Client garantit :

  • disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation et la sécurisation des Services ;

  • avoir fourni à Matooma l’ensemble des informations nécessaires à la fourniture par Matooma de Services adaptés à ses besoins.

Le Client garantit Matooma à première demande contre tous recours, réclamations et poursuites qui pourraient être exercés par les cocontractants du Client ou tout tiers sur tout fondement que ce soit, afférent à son utilisation des Services. A ce titre, le Client doit indemniser Matooma des dommages et intérêts prononcés à son encontre.

Le Client garantit également Matooma à première demande contre tout trouble de droit ou de fait et tout préjudice résultant de son utilisation des Services.

Ces stipulations s’entendent sans préjudice du droit pour Matooma de résilier le Contrat ou de demander réparation de son éventuel préjudice.

Article 15

– Obligations et responsabilité de Matooma

15.1. Obligations de Matooma

Matooma s’engage à :

  • faire tout son possible pour réaliser les Services avec les soins et la diligence d’un professionnel ;

  • A faire tout son possible pour prendre en charge et traiter les Demandes des Clients dans le cadre du Service de Support.

Matooma est tenue d’une obligation de moyen dans l’exécution des présentes.

15.2. Garanties de Matooma

Les Services relèvent d’un domaine particulièrement complexe de la technique, en l’état actuel des connaissances, dépendant et limité par les possibilités techniques offertes par les Opérateurs ou Fournisseurs partenaires de Matooma. A ce titre, Matooma ne garantit pas :

  • un fonctionnement continu des Services et des Cartes SIM ;

  • le temps d’accès, les temps d’affichage, l’absence de perturbations, d’interruptions et/ou restrictions des réseaux, les cas de pertes de données, les erreurs d’affichage, et d’une façon générale, les performances techniques des Cartes SIM et de l’accès aux Services liées aux réseaux ;

  • l’intégrité et la fiabilité des transmissions entre le Terminal Communicant et l’Environnement Technique, Matooma n’exerçant aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur le contenu, la nature ou les caractéristiques des données transportées ;

  • l’absence d’aléas de propagation des ondes électromagnétiques ;

  • l’utilisation des Services afin d’appeler et d’envoi de SMS vers un numéro surtaxé dont les numéros courts et spéciaux ainsi que tout numéro satellitaire ;

  • un Usage Anormal des Services ou une utilisation des Services ou des Cartes SIM après la cessation du Contrat ;

  • tout dommage de quelque nature que ce soit, que le Client ou tout tiers pourrait subir en raison d’un vice de conception, fabrication, défaillance ou dysfonctionnement quelconque du Terminal Communicant ou de la Carte SIM qui demeure la propriété de l’Opérateur.

15.3. Responsabilité de Matooma

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans les présentes s'appliquent et ce, quel que soit le fondement de responsabilité.

Matooma ne peut être tenue pour responsable en cas :

  • de dommages indirects et/ou immatériels (y compris, de manière non limitative, perte de production, perte d’activité, perte de données, perte de bénéfices ou de contrats, perte subies par un client du Client ou un autre tiers, atteinte à l'image de marque, perte de valeur du fonds de commerce et autres pertes similaires) de quelle que nature que ce soit ;

  • d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations imputable soit au Client, soit à un fait imprévisible et insurmontable, soit à un tiers, notamment Opérateur et Fournisseur, soit à un cas de force majeure, de négligence ou de malveillance ;

  • de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services et les Cartes SIM sont utilisés, qu'il appartient au Client de vérifier ;

  • de litiges opposant le Client à des tiers ;

  • et plus généralement en cas de dommage dont l'origine est étrangère aux Services eux-mêmes.

Matooma est responsable des dommages directs personnels du Client, certains et prouvés qui lui sont imputables dans les limites suivantes :

  • la responsabilité totale de Matooma, tout préjudice confondu et cumulé, ne peut en aucun cas excéder la somme hors taxe que le Client a effectivement payée au titre des Services au cours des trois (3) derniers mois de facturation précédant le fait générateur de responsabilité ;

  • toute action, légale ou autre, relative à une responsabilité de Matooma peut être intentée uniquement dans le délai d'un (1) an après l’apparition de son fait générateur.

Article 16

– Propriété intellectuelle

Toutes les marques, éléments distinctifs de marque, noms de domaines, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que tous les éléments informatiques qui pourraient être utilisés pour faire fonctionner les Services et notamment le M2Mmanager, le site internet de Matooma, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés dans les Services sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de Matooma. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de Matooma, sont strictement interdites. Le fait pour Matooma de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 17

– Protection des données personnelles

17.1. Responsable de traitement

Le traitement des données à caractère personnel du Client, de ses préposés, représentants, dirigeants (ci-après « le Client ») est mis en œuvre sous la responsabilité du responsable de traitement suivant :

  • La Société MATOOMA,

  • Immeuble Le Liner - ZAC de l’Aéroport - 2630 Avenue Georges Frêche - 34470 Pérols,

  • représentée par son Président.

17.2. Modalités du traitement

Le tableau ci-dessous (tableau d’information) décrit :

  • i. les données à caractère personnel que traite le Responsable de Traitement,

  • ii. dans quelles situations ces données sont fournies ou collectées,

  • iii. les raisons pour lesquelles ce traitement est mis en œuvre,

  • iv. le fondement légal sur lequel repose le traitement, et

  • v. la durée de conservation des données dans le cadre de ce traitement.

Lorsque le Client fournit des données personnelles relatives à des tiers, il garantit avoir reçu les autorisations et consentements nécessaires des personnes concernées par ces données.

Si les données personnelles venaient à être traitées pour des finalités différentes, Matooma s’engage à en informer le Client et, lorsque la loi l’exige, à recueillir son consentement préalable.

Tableau d'information

17.3. Profilage

Matooma ne procède à aucune activité de profilage au moyen des données traitées dans le cadre des présentes.

17.4. Destinataires des données

Matooma communique les données collectées aux Opérateurs, aux Fournisseurs, aux prestataires techniques responsables de la maintenance et de l’hébergement de son système informatique et du M2Mmanager ainsi qu’aux prestataires chargés du service marketing, du service commercial, du service juridique, du service contentieux, du service comptable et ceux chargés de traiter la relation avec le Client, aux éventuels sous-traitants, uniquement pour les finalités précédemment mentionnées et dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leurs sont conférées.

Ces destinataires pourront être amenés à contacter directement le Client à partir des coordonnées qu’il aura communiquées.

Matooma exige de ces destinataires qu’ils utilisent les données personnelles du Client uniquement pour gérer les prestations dont ils ont la charge et conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles.

Le cas échéant, les données personnelles du Client pourront être communiquées aux tiers autorisés par la loi (notamment dans le cadre d’une demande expresse et motivée des autorités judiciaires).

De même, si Matooma est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel traitées. Dans ce cas, le Client en sera informé, avant tout transfert de ses données à caractère personnel à une tierce partie.

17.5. Sécurité des données

Matooma met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles du Client contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et que Matooma ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des données sur internet.

17.6. Droits du Client sur ses données

Conformément aux dispositions du Règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, Matooma informe clairement et pleinement le Client des droits dont il dispose. En cas d’interrogations supplémentaires, le service dédié de Matooma reste disponible pour aiguiller le Client et lui donner tous les renseignements utiles afin de conserver ses droits.

Le Client dispose :

  • d’un droit d’accès à ses données : il a le droit d’obtenir la confirmation que ses données sont traitées ou non ainsi que la communication d’une copie de ses données et des informations relatives aux caractéristiques du traitement réalisé par Matooma sur ces données ;

  • d’un droit à la rectification des informations inexactes et des données incomplètes ;

  • d’un droit à l’effacement des données qui ne sont plus nécessaires au traitement, d’un droit de retirer son consentement au traitement, d’un droit d’opposition au traitement de ses données lorsqu’il n’existe pas de motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement, d’un droit d’opposition à la prospection commerciale ;

  • d’un droit à la limitation du traitement en cas d’inexactitude des données pendant le temps de leur vérification, ou lorsqu’elles ne sont plus nécessaires qu’à l’exercice d’un droit en justice ;

  • d’un droit à la portabilité de leurs données, afin de demander la transmission à un autre responsable des données fournies avec son consentement ou à l’occasion de la conclusion du Contrat ;

  • d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques significatifs le concernant ;

  • d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Le Client peut exercer ses droits à tout moment auprès de Matooma :

  • Par courrier postal à l'adresse suivante :

  • La Société MATOOMA,

  • A l’attention du DPO

  • Immeuble Le Liner - ZAC de l’Aéroport

  • 2630 Avenue Georges Frêche

  • 34470 Pérols,

Le Client devra préciser dans sa demande ses noms, prénoms, adresse e-mail ou adresse postale à laquelle il souhaite que la réponse de Matooma lui parvienne.

Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Conformément à la loi, cette demande recevra une réponse dans un délai d’un mois suivant sa réception.

Enfin, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle compétente dans son Etat de résidence.

Le Client peut réaliser cette réclamation auprès de la CNIL française :

  • Par courrier postal à l'adresse suivante :

  • 3 Place de Fontenoy

  • TSA 80715

  • 75334 PARIS CEDEX 07

  • Par téléphone au 01 53 73 22 22 (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h) ;

  • Par fax au 01 53 73 22 00 ;

  • Via le site Internet de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

17.7. Modification de la présente clause

MATOOMA se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment afin de respecter les dispositions légales ou règlementaires en la matière.

Article 18

- Confidentialité

Le Client s'engage à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent Contrat et pendant une durée de cinq (5) années après l'expiration du Contrat, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant Matooma, ses Services et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de la négociation, la conclusion, l’exécution ou la cessation du Contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.

Il s'engage également à faire respecter cette obligation par tous les Utilisateurs et membres de son personnel concernés, dont il se porte fort à l'égard de Matooma.

Article 19

– Stipulations générales

19.1. Communications - Notifications

Sauf stipulation contraire du Contrat, les échanges de documents et notifications entre les Parties devront être faits au siège social respectif des Parties ou à toute autre adresse que les Parties désigneront, au cas par cas. Les notifications effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception seront effectives à la date de première présentation de la lettre recommandée.

19.2. Indivisibilité - Modifications

Le Contrat, tel que défini aux présentes, représente l’entier accord des Parties et prévaut sur toutes précédentes communications, contrats et engagements afférents à l’objet des présentes sauf en ce qui concerne tout accord de confidentialité signé antérieurement entre les Parties.

Nul ne peut modifier, amender ou renoncer à l’une quelconque des dispositions du Contrat, à défaut de document écrit et signé par les Parties.

19.3. Cession du Contrat

La relation entre les Parties étant « intuitu personae » à l‘égard du Client, il s’interdit, d’une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, l’un quelconque de ses droits et obligations à un tiers.

Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Services à disposition d’un tiers à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit et exprès de Matooma.

De même, en cas de modification qui pourraient intervenir dans la personne du Client, telles que par exemple, fusion, scission, absorption, apport partiel d’actif, cession, transfert à une filiale, Matooma devra être informée préalablement à la réalisation de l’une des opérations ci-avant et pourra, si elle le souhaite, résilier le Contrat, ou accepter la demande de transfert du Contrat du Client.

L’« intuitu personae » n’étant pas réciproque, les modifications qui pourraient intervenir dans la personne de Matooma, telles que par exemple, fusion, scission, absorption, apport partiel d’actif, cession, transfert à une filiale et tout autre accord juridique ou commercial avec un tiers, seraient sans effet sur l’existence ou l’exécution du Contrat.

19.4. Publicité

Le Client autorise Matooma à le présenter comme un utilisateur des Services.

Le Client reconnait et accepte que Matooma (y compris ses filiales et partenaires) puisse répertorier la dénomination de son entreprise, son logo et la description de son activité en référence dans une liste-clients qui peut être diffusée à des fins de prospection et de promotion tant de façon interne que de façon externe, par tous moyens et notamment au sein de tous services de communication au public par voie papier ou électronique et notamment sur son site internet.

19.5. Indépendance des Parties

Le Client exerce son activité en qualité de commerçant indépendant, aussi bien vis-à-vis de Matooma, que vis-à-vis de ses propres clients.

A ce titre, le Client ne prend aucun engagement au nom et/ou pour le compte de Matooma.

Le Client doit souscrire une assurance en responsabilité civile pendant toute la durée d’exécution du Contrat pour couvrir tout éventuel dommage résultant de son utilisation des Services et doit en fournir une attestation à Matooma sur simple demande.

19.6. Portée des clauses du Contrat

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du Contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Cependant, les Parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Faute d’accord entre les Parties, au plus tard à l’expiration d’un délai de deux (2) mois, la clause sera réputée nulle et non avenue sans porter atteinte aux autres clauses du Contrat.

19.7. Tolérance

Il est formellement convenu que le défaut d'exercice par une Partie ou le retard apporté dans l'exercice des droits prévus par Contrat ne constitue en aucun cas une renonciation à l'exercice de ces droits, ni une renonciation à aucun autre droit.

19.8. Changement de circonstances

Dans l'hypothèse où une des Parties souhaiterait soulever, dans le cadre des présentes, un cas d'imprévision telle que définie par l'article 1195 du Code civil comme un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rendant l'exécution excessivement onéreuse pour elle et dès lors qu'elle n'avait pas accepté d'en assumer le risque, les Parties se rapprocheront pour adapter les conditions d'exécution du Contrat à la nouvelle situation d'une façon équitable.

À défaut d'accord dans le délai de trente (30) jours calendaires à compter de la mise en œuvre de la présente clause, le Contrat pourra être résilié par l'une des Parties moyennant le respect d'un préavis de trente (30) jours calendaires.

Le présent Contrat continuera à être exécuté pendant toute la durée des négociations entre les Parties.

19.9. Interprétation

Le Contrat doit être interprété selon les principes suivants :

  • les intitulés des stipulations ne doivent pas être pris en compte pour l'interprétation du Contrat ;

  • la référence à une personne englobe ses cessionnaires et successeurs conformément aux termes du Contrat.

19.10. Convention de preuves

Les Parties reconnaissent procéder à de nombreux échanges de communications sur support électronique.

Compte tenu notamment de ces usages et de l’existence du principe d’équivalence entre les écrits électroniques et les écrits papiers établis par le législateur, les Parties conviennent de ne pas remettre en cause la fiabilité de tout document, information, échange, au seul motif qu’il intervient sur support électronique.

Les Parties renoncent à exiger à titre de preuve des documents originaux établis sur support papier. En revanche, cette présomption de fiabilité des documents établis sur support électronique peut être combattue par la démonstration d’une absence de fiabilité, résultant notamment de dysfonctionnement établis.

Article 20

– Droit applicable - Langue du contrat - Litiges

De convention expresse entre les parties, le Contrat est régi par le droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout différend relatif au Contrat notamment quant à sa validité, sa conclusion, son interprétation, son exécution ou sa résiliation et ses suites, sera soumis au tribunal de commerce compètent dans le ressort du siège social de Matooma auquel il est expressément fait attribution de compétence nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, y compris pour des procédures sur requête ou d’urgence.