AVENANT CONTRAT CADRE D’ABONNEMENT AUX SERVICES MACHINE TO MACHINE DE MATOOMA
PREAMBULE
A. Conformément au Contrat signé entre les Parties, la société Matooma fournit à son Contractant des Services lui permettant d’exploiter et de gérer ses Terminaux Communicants via notamment (i) la mise à disposition de Cartes SIM M2M, (ii) la souscription d’Abonnements permettant la communication de données et (iii) un accès au Portail de gestion M2Mmanager.
B. Dans ce contexte, les Parties ont décidé d’un commun accord la modification de certains engagements contractés aux termes du Contrat, principalement en matière de tarification des Prestations.
C. L’objet du présent avenant (ci-après dénommé « l’Avenant ») est d’apporter au Contrat les aménagements induits par les modifications visées au (B) ci-dessus.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DEFINITIONS – INTERPRETATION
Pour l'application de l’Avenant (y compris l'exposé préalable qui précède), sauf stipulation expresse contraire :
ARTICLE 2 - OBJET
L’Avenant a pour objet d’ajouter les tarifs des Prestations proposées par Matooma tels que précisés en Annexe 1 de la Proposition Commerciale. En conséquence, les Parties au présent Avenant conviennent d’ajouter les offres décrites dans l’annexe 1 de la Proposition Commerciale.
Il est également stipulé que MATOOMA met à disposition un Abonnement par Carte SIM M2M comprenant des services de communication de données (data), de messages SMS (Short Message Service) et de communication voix.
Il est précisé qu’il est interdit au Contractant d’utiliser, quel que soit l’Opérateur de Télécommunication, le service de communication voix sortante GSM afin d’appeler un numéro dont la racine est un 08. En cas d’utilisation contraire de la Carte SIM, la responsabilité du Contractant sera automatiquement engagée avec notamment la réparation du préjudice subi de par Matooma (en particulier le surcoût facturé par l’Opérateur de Télécommunication lié à cette utilisation interdite), d’utiliser, concernant les Cartes SIM Matoocard, le service de communication voix sortante GSM.
ARTICLE 3 – ABSENCE DE NOVATION
Il est convenu entre les Parties que les modalités nouvelles n'emportent en aucun cas novation de créance. Par conséquent, les termes et conditions du Contrat demeurent inchangés sous réserve des modifications expressément apportées par le présent Avenant.
ARTICLE 4 – DECLARATIONS
Le Contractant garantit à Matooma qu'il a la pleine capacité afin de donner son accord au présent Avenant et d'exécuter les obligations qui en découlent, que les autorisations requises, le cas échéant, pour la signature et l'exécution de l’Avenant, de quelque organe du Contractant ou autorité que ce soit ont été obtenues.
Chaque Partie à l’Avenant reconnaît que celui-ci stipule des obligations valables, licites et exécutoires à son encontre.
ARTICLE 5 – EFFET
L’Avenant prend effet au plus tard cinq (5) jours ouvrés à compter de sa date de signature sur l’ensemble des Abonnements en cours et à venir.
En cas de signature de l’Avenant à des dates différentes par les Parties, la date de signature de l’Avenant est réputée être celle de la dernière signature.
ARTICLE 6 – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE DE JURIDICTION
L’Avenant est soumis au droit français.
Tout différend relatif à l’Avenant et à ses suites, notamment quant à son interprétation, son exécution ou sa résiliation sera soumis au tribunal de commerce compètent dans le ressort du siège social de Matooma auquel il est expressément fait attribution de compétence nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, y compris pour des procédures sur requête ou d’urgence.