Avenant Contrat Matooma

PREAMBULE

Les Parties ont décidé d’un commun accord la modification de certains engagements contractés aux termes du Contrat, principalement en matière de tarification des Services et ont ainsi décidé de conclure le présent avenant (ci-après dénommé « l’Avenant »). .

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS – INTERPRETATION

Pour l'application de l’Avenant (y compris l'exposé préalable qui précède), sauf stipulation expresse contraire :

• Les termes et expressions commençant par une majuscule et expressément définis dans l’Avenant auront le sens qui leur est attribué à l'article ou au paragraphe des présentes où ces termes et expressions sont utilisés pour la première fois ;
• Les termes et expressions commençant par une majuscule et non expressément définis dans l'article ou le paragraphe où ce terme et/ou cette expression sont utilisés pour la première fois auront, selon le contexte, le sens qui leur est attribué dans le Contrat.

ARTICLE 2 - OBJET

L’Avenant a pour objet :

• Soit de faire évoluer les modalités et tarifs du ou des contrats/avenants précédemment signés.
• Soit d’apporter de nouvelles conditions tarifaires pour un nouveau projet ou pour l’ajustement d’un projet en cours en complément du ou des contrats/avenants et des modalités tarifaires associées précédemment signés.
  

ARTICLE 3 – ABSENCE DE NOVATION

Il est convenu entre les Parties que les modalités nouvelles n'emportent en aucun cas novation de créance. Par conséquent, les termes et conditions du Contrat demeurent inchangés sous réserve des modifications expressément apportées par le présent Avenant. 

ARTICLE 4 – DECLARATIONS

Le Contractant garantit à Matooma qu'il a la pleine capacité afin de donner son accord au présent Avenant et d'exécuter les obligations qui en découlent, que les autorisations requises, le cas échéant, pour la signature et l'exécution de l’Avenant, de quelque organe du Contractant ou autorité que ce soit ont été obtenues.

Chaque Partie à l’Avenant reconnaît que celui-ci stipule des obligations valables, licites et exécutoires à son encontre.

ARTICLE 5 – EFFET

L’avenant prend effet à la date de sa signature par les deux parties.

ARTICLE 6 – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE DE JURIDICTION

L’Avenant est soumis au droit français.

Tout différend relatif à l’Avenant et à ses suites, notamment quant à son interprétation, son exécution ou sa résiliation sera soumis au tribunal de commerce compètent dans le ressort du siège social de Matooma auquel il est expressément fait attribution de compétence nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, y compris pour des procédures sur requête ou d’urgence.